Extinction de la créance cambiaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19654	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/02/2006	Restitution de l'effet au client, Inscription au débit du compte, Impayés, Extinction de la créance cambiaire, Effets de commerce, Effets