Mot clé
Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15570	CCass,22/03/2016,231	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/03/2016	Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers