Mot clé
Confirmation de l’incompétence
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Mots clés
36777
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
19/12/2022
نزاع تجاري دولي
,
Compétence matérielle du président du tribunal de commerce
,
Confirmation de l’incompétence
,
Critères d’internationalité de l’arbitrage
,
Exequatur des sentences arbitrales internationales
,
Honoraires d'avocat
,
Intérêts du commerce international
,
Interprétation restrictive des critères d’internationalité
,
Refus d'exequatur
,
Commerce international
,
أتعاب المحاماة
,
تأييد الأمر المستأنف
,
تحكيم دولي
,
تذييل الحكم التحكيمي
,
صيغة تنفيذية
,
مصالح التجارة الدولية
,
معيار دولية التحكيم
,
مقر التحكيم بالخارج
,
اختصاص نوعي
,
Arbitrage relatif aux honoraires
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