Mot clé
Absence de déblocage du crédit
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21034
CCass,22/02/2006,184
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
22/02/2006
Exécution partielle des obligations contractuelles
,
Emprunteur
,
Banque
,
Absence de responsabilité du banquier
,
Absence de déblocage du crédit
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