Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Absence de déblocage du crédit

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21034 CCass,22/02/2006,184 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 22/02/2006 Exécution partielle des obligations contractuelles, Emprunteur, Banque, Absence de responsabilité du banquier, Absence de déblocage du crédit
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence