Absence d'autorisation du Gouverneur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21151	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/05/1991	Refus du salarié, Offre de réintégration, Licenciement abusif (Oui), Fermeture d'établissement, Effets, Absence d'autorisation du Gouverneur