Mot clé
قوة إلزامية للعقد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37984	Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	08/10/2019	مراسلات الكترونية, قوة إلزامية للعقد, عدم قبول الطلب, شرط التحكيم, دعوى سابقة لأوانها, اتفاق التحكيم, Saisine prématurée, Proposition de recourir à l’arbitrage, Irrecevabilité, Formation de la convention d’arbitrage, Force obligatoire des conventions, Exception d'incompétence, Correspondances électroniques, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Absence de refus