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إرجاع مبالغ مالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18022 Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 14/09/2000 نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt
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