Mot clé
إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18640
Conseil communal : la délibération révoquant le président n’est pas une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Collectivités locales
20/06/2002
مقرر لا يقبل الطعن بالإلغاء
,
مقرر غير إداري
,
عدم قبول الطلب
,
طبيعة مقرر الإقالة
,
شرط صدور القرار عن سلطة إدارية
,
إقالة رئيس المجلس القروي
,
إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب
,
Révocation du président d'un conseil communal
,
Prérogative légale des conseillers
,
Nature juridique de l'acte de révocation
,
Mesure préparatoire à une nouvelle élection
,
Irrecevabilité de la demande
,
Critères de la décision administrative
,
Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir
,
Absence d'émanation d'une autorité administrative
Plus de publications