Rejet de la demande introduite par le syndic pour la résolution du plan de continuation ainsi que son action en comblement du passif , ceci est motivé par le fait que l’action se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession . (art 738 code de commerce )

De surcroît qu’un jugement de résolution du plan de continuation a été déjà rendu ce qui implique que la demande est non justifiée et par conséquent la déclaration du rejet de la demande .