Réf
22399
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
397
Date de décision
26/06/2018
N° de dossier
1966/1/3/2017
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Contrôle de conformité, Construction, Architecte
Source
Autre : juriscassation.cspj.ma
L’architecte est responsable du suivi des travaux de construction et du contrôle de leur conformité avec les plans et l’autorisation de construire délivrée depuis la date de cette délivrance jusqu’à la terminaison des travaux et l’octroi de l’autorisation d’habiter sous peine d’engager sa responsabilité civile contractuelle à l’égard du promoteur du projet pour toute inexécution de l’une quelconque des obligations de l’entrepreneur.
مهندس معماري – نطاق مسؤوليته
يسأل المهندس المعماري عن متابعة تنفيذ أشغال البناء، ومراقبة مطابقتها مع التصاميم ورخصة البناء منذ الشروع فيها إلى إتمامها، وحصول تسليم رخصة السكن، وذلك تحت طائلة مسؤوليته العقدية بالنسبة لصاحب المشروع عما قد يحصل من إخلالات ىإقامة البناء من طرف المقاول.