Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

Cour de Cassation Maroc – Responsabilité de l’architecte

Réf : 22399

Identification

Réf

22399

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

397

Date de décision

26/06/2018

N° de dossier

1966/1/3/2017

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Source

Autre : juriscassation.cspj.ma

Résumé en français

L’architecte est responsable du suivi des travaux de construction et du contrôle de leur conformité avec les plans et l’autorisation de construire délivrée depuis la date de cette délivrance jusqu’à la terminaison des travaux et l’octroi de l’autorisation d’habiter sous peine d’engager sa responsabilité civile contractuelle à l’égard du promoteur du projet pour toute inexécution de l’une quelconque des obligations de l’entrepreneur.

Résumé en arabe

مهندس معماري – نطاق مسؤوليته

يسأل المهندس المعماري عن متابعة تنفيذ أشغال البناء، ومراقبة مطابقتها مع التصاميم ورخصة البناء منذ الشروع فيها إلى إتمامها، وحصول تسليم رخصة السكن، وذلك تحت طائلة مسؤوليته العقدية بالنسبة لصاحب المشروع عما قد يحصل من إخلالات ىإقامة البناء من طرف المقاول.

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