La résiliation des contrats en cours conclu avec une entreprise en redressement judiciaire peut être sollicitée dès lors qu’il est établi que celle-ci est incapable de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Après délibération conformément à la loi :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 588, 590, 671 et 672 du code de commerce, le défaut de motifs et de base légale en ce qu’il n’a pas répondu au moyen relatif à l’application des articles 591 et 588 du CC, étant donné que la demanderesse a soutenu que la défenderesse sollicite la restitution des biens mobiliers sans produire les correspondances avec le syndic, ni ses réponses et ce conformément aux dispositions  de l’article 588 du CC,

Qu’en outre, la demanderesse a également soutenu que le contrat conclu entre les parties est un contrat commercial ayant été conclu avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective, et qu’il convient ainsi de faire l’application des articles 588 et 590 du CC,

Qu’ainsi, en cas de défaut de paiement des créances aux dates échues, celles-ci doivent être payées par priorité à toutes autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, 

Que la demanderesse a produit des arrêts rendues par la Cour d’Appel de Commerce, mais que les motivations sur lesquelles la Cour s’est fondée pour décider la résiliation et la restitution des biens mobiliers restent ambigus et mal fondées, en ce, en dépit du fait que la demanderesse soutienne que les biens mobiliers sont indispensables pour continuité de l’activité de l’entreprise,

Qu’en conséquence, la demanderesse sollicite la cassation de l’arrêt attaqué dès lors qu’elle n’a pas statué sur les moyens soulevés et a considéré que le défaut de paiement est tiré des règles générales, de sorte que les dispositions susvisées n’ont pas été respectées.

Qu’ainsi, il convient de déclarer la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour ayant rendu l’arrêt attaqué a rejeté les moyens soulevés par la demanderesse et relatifs à l’application des dispositions de l’article 590 du CC, et a considéré que : « dès lors que le défaut de remplir les engagements contractuels par l’intimée a été caractérisé, le contrat est résilié par la force de la loi, après constatation de la clause résolutoire, et que de ce fait, il n’existe aucun motif pour saisir les biens mobiliers loués. Qu’en conséquence la demande tendant à restituer lesdits biens est bien fondée.

Mais attendu que l’article 590 du code de commerce dispose que :

« Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l’activité de l’entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues.

A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l’exception de la préférence prévue aux articles 558 et 565 ci-dessus.

En cas de concurrence des créances visées au premier alinéa, elles sont payées conformément aux textes législatifs en vigueur. »

Qu’ainsi, dès lors que la cour ayant rendu l’arrêt attaqué n’a pas précisé dans ses motivations les raisons pour lesquelles elle a exclu l’application des dispositions susmentionnées concernant les créances objets du présent litige, et ce en dépit du fait que ces dispositions à caractère spécial, sont applicables pour les créances nées durant la période de la préparation de la solution,

Qu’en conséquence, la Cour n’a pas suffisamment motivé sa décision de sorte que celle-ci doit faire l’objet de cassation.

Par ces motifs :

… « Cassation et renvoi »