Réf
18831
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
697
Date de décision
27/06/2006
N° de dossier
263/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Irrecevabilité, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Conditions de recevabilité, Causes de révision, Article 402 du Code de procédure civile, Article 379 du code de procédure civile, Arrêt de la Cour de cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 47 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 379 - 402 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Les arrêts rendus par la Cour de cassation statuant en matière administrative en application de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs ne peuvent faire l'objet d'un recours en rétractation que dans les cas limitativement prévus par l'article 379 du Code de procédure civile. Par suite, doit être déclaré irrecevable le recours en rétractation fondé sur les dispositions de l'article 402 du même code.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب و الصائر و الغرامة.
و يه صدر الحكم و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية، بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية السيد محمد المنتصر الداودي و المستشارين السادة: محمد بورمضان- احمد دينية – عبد الحميد سبيلا، و احميدو اكري،
و بمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي و بمساعدة كاتب الضبط محمد المنجرا.
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