Réf
20203
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1214
Date de décision
02/10/2002
N° de dossier
577/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale | Auteur : Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 74
L’exception tirée de l’incompétence matérielle en raison de la signature d’une clause compromissoire est une exception de forme qui doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant tout moyen de défense au fond, à peine d’irrecevabilité.
Cette exception ne peut pas être soulevée pour la première fois en appel.
34198
Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/01/2019
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
33524
Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
33484
Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Application de la loi nouvelle
33479
Arbitrage – Récusation d’arbitres – Irrecevabilité des demandes pour non-respect de la procédure préalable de notification à l’arbitre et pour faits antérieurs à la formation du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage
33474
Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral en matière de fixation des honoraires et des frais d’arbitrage (Trib. com. Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
25/09/2023
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires
32821
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
10/01/2024
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
مسطرة الاستعجال, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Autonomie de clause compromissoire, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage international
31123
Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)
Tribunal de commerce
Casablanca
مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal
32552
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale
