Cour d’appel de commerce de Casablanca

Considérant que la requérante a sollicité l’annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 septembre 2023 pour les motifs suivants :

Concernant le motif tiré de l’invalidité de la nomination des arbitres :

Considérant que la requérante a soutenu que le contrat contenant la clause compromissoire prévoyait à son article 22 la nomination de Monsieur Mohammed El Idrissi Abou Hajoul et de Monsieur Alain Malek en tant qu’arbitres pour résoudre les litiges pouvant survenir entre les parties en raison du contrat.

Cependant, il apparaît que la décision arbitrale a été rendue par Lahcen Farahi en tant qu’arbitre pour le défendeur, Tarek Zouhair en tant qu’arbitre pour la requérante, et Abdellatif Boualouf en tant que président du tribunal arbitral, ce qui constitue une violation de l’accord entre les parties.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi n° 95/17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, les dispositions de la section huit du chapitre cinq du Code de procédure civile restent applicable de manière transitoire aux accords d’arbitrage ou de médiation conclus avant la mise en application de cette loi le 14 juin 2022.

Étant donné que le contrat liant les parties date du 8 septembre 2011, l’argument de la requérante fondé sur les dispositions de l’article 62 de la loi n° 95-17 est sans fondement. Les dispositions de l’article 327 du Code de procédure civile sont donc celles qui doivent être appliquées. Puisqu’il ressort d’une lettre de Monsieur Mohammed El Idrissi Abou Hajoul datée du 9 mars 2018 qu’il s’est retiré de sa mission d’arbitrage pour des raisons personnelles strictes, et de la lettre de Monsieur Alain Malek datée du 11 mai 2021 qu’il a renoncé à sa mission d’arbitrage en raison d’un conflit d’intérêts puisqu’il était conseiller pour la société « Aksal », participant au capital du défendeur, et conformément à l’article 327-3 du Code de procédure civile, « si les arbitres désignés dans l’accord d’arbitrage ne remplissent pas les conditions légales requises pour exercer cette fonction ou pour toute autre raison empêchant la formation du tribunal arbitral, la nomination des arbitres doit être faite soit par accord des parties, soit conformément à l’article 327.4 suivant », et il apparaît de la lettre adressée par le défendeur à la requérante le 28 septembre 2022 qu’elle l’a informée de la démission des arbitres désignés à l’article 22 du contrat et qu’elle a nommé Lahcen Farahi comme son arbitre.

De la lettre émise par la requérante datée du 10 octobre 2022, il apparaît qu’elle a nommé Tarek Zouhair comme son arbitre, et il est établi à la page 3 de la décision arbitrale que les arbitres ont nommé Abdellatif Bou Alouf comme président du tribunal arbitral. Conformément à l’article 327.4, « si les parties ont nommé un nombre pair d’arbitres, il est nécessaire de compléter la formation du tribunal arbitral par un arbitre choisi soit conformément à ce que les parties ont convenu, soit par les arbitres désignés en l’absence d’un tel accord, soit par le président du tribunal sur ordre non susceptible de recours si aucun accord n’est atteint entre les arbitres mentionnés ».

Par conséquent, le tribunal arbitral a été formé conformément aux dispositions des articles 327.3 et 327.4 du Code de procédure civile et ce motif est donc sans fondement légal solide et doit être rejeté.

Concernant le motif tiré de la violation des droits de la défense :

Considérant que la requérante a soutenu que la décision arbitrale a violé ses droits de défense en alléguant que le tribunal arbitral ne l’avait pas avertie de la nécessité de nommer un avocat pour défendre ses droits, mais s’était limité à l’informer seulement de soumettre un mémoire en réponse avec sa requête reconventionnelle, et que l’affirmation du tribunal arbitral selon laquelle il avait observé que la requérante ne souhaitait pas nommer d’avocat et qu’elle avait soumis ses documents personnellement ne l’exonère pas légalement de l’obligation de l’avertir de nommer un avocat, surtout que l’objet de l’arbitrage concerne un contrat de bail commercial.

Toutefois, il ressort de la décision arbitrale que le tribunal arbitral avait communiqué la requête et ses annexes à la requérante, qui avait répondu par une lettre en français datée du 12 avril 2023, et une autre en arabe datée du 21 avril 2023, et que le tribunal arbitral avait communiqué le mémoire de réplique de la requérante le 8 mai 2023 sans qu’elle ne fournisse aucun commentaire. Par conséquent, la requérante a choisi de se défendre elle-même et n’a pas nommé d’avocat pour la défendre, et il n’existe aucun texte légal exigeant que la réponse devant le tribunal arbitral soit faite par un avocat.

Par conséquent, étant donné que la requérante a reçu et a répondu elle-même devant le tribunal arbitral, il n’y a aucune violation des droits de la défense et il n’y a pas lieu de se prévaloir des dispositions de l’article 62 de la loi n° 95/17 et ce motif doit être rejeté.

Et considérant que conformément aux dispositions de l’article 327.28 du Code de procédure civile, « si la Cour d’appel rejette la demande d’annulation, elle doit ordonner l’exécution de la décision arbitrale et sa décision est définitive », il convient donc d’appliquer ces dispositions

et de laisser les dépens à la charge de la requérante.

Pour ces motifs,

La Cour d’appel commerciale de Casablanca, statuant publiquement, en dernier ressort et en audience publique,

Sur la forme : accepte le pourvoi,

Sur le fond : le rejette tout en laissant les dépens à la charge du requérant et ordonne l’exécution de la décision arbitrale rendue le 4 septembre 2023 par le tribunal arbitral composé de Abdellatif Bou Alouf, Lahcen Farahi et Tarek Zouhair.