Qu’il ressort de l’extrait du registre de commerce que la demanderesse est une succursale d’une société mère basée en grande bretagne.
La succursale est créée par la société mère qui lui transmet une part d’indépendance sans que celle-ci n’acquiert la personnalité morale, ne soit indépendante et n’a pas qualité à ester en justice. Et que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est que l’entreprise soit une entreprise civile ou commerciale et dispose de la personnalité morale selon la définition et conditions établies par le législateur dans la loi des sociétés. Il est alors nécessaire de déclarer la demande irrecevable