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Voies de recours

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22070	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	15/09/2011	Plan de continuation, Opposition (Non), Conversion en liquidation judiciaire, Compétence du tribunal de commerce
15843	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	21/01/2004	Redressement judiciaire, Pourvoi en cassation, Délai de 10 jours
18972	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	04/07/2000	Tiers, Qualité pour agir, Parties au jugement, Jugement d'ouverture, Appel
19517	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	15/04/2009	Moyens d'appel, Forme, Délai, Déclaration au greffe, Appel
20985	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	24/11/2006	Créance reconnue, Contestation, Arrêt définitif
21015	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	16/11/2001	Plan de continuation, Parties au procès, Appel
21043	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	28/09/2001	Redressement et liquidation judiciaires, Conditions, Appel