21845 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Avocat, Fonction publique, Responsabilité |
31/03/2010 |
Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif |
21659 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Civil, Responsabilité |
23/06/2014 |
Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non) |
15482 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
04/09/2012 |
Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité |
15484 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
12/06/2014 |
Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices |
15605 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Honoraires de l'avocat |
27/12/2016 |
Taxation des honoraires, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance de taxation, Évaluation des honoraires, Efforts accomplis par l'avocat |
15659 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Honoraires de l'avocat |
08/09/2015 |
Compétence du Bâtonnier, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non) |
15672 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
21/08/1986 |
Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui) |
15698 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
10/11/1998 |
Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre |
15766 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Discipline |
19/07/1989 |
Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation |
15869 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Responsabilité |
16/01/2008 |
Sanctions disciplinaires, Responsabilité civile, Réparation, Obligations de l'avocat, Négligence |