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Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21845	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Avocat, Fonction publique, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21659	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité	23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
15482	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15484	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15605	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Honoraires de l'avocat	27/12/2016	Taxation des honoraires, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance de taxation, Évaluation des honoraires, Efforts accomplis par l'avocat
15659	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Honoraires de l'avocat	08/09/2015	Compétence du Bâtonnier, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non)
15672	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	21/08/1986	Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
15698	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
15766	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Discipline	19/07/1989	Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation
15869	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Responsabilité	16/01/2008	Sanctions disciplinaires, Responsabilité civile, Réparation, Obligations de l'avocat, Négligence

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