Mot clé
Ressort de la juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56963	Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	30/09/2024	Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement
57187	Notification hors ressort : la désignation d’un huissier de justice compétent est une condition de recevabilité de la demande en délivrance d’une seconde copie exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2024	Seconde copie exécutoire, Obligation de convoquer les parties, Notification hors ressort, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation de l'huissier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence territoriale
58325	À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	04/11/2024	Validité de la notification, Profession d'avocat, Obligations de l'avocat, Notification au greffe, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Election de domicile, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Bail commercial
59991	La fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	25/12/2024	Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Perte de la clientèle, Inexploitation du fonds de commerce, Fermeture du local, Expulsion, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Compétence territoriale de l'huissier, Bail commercial
52051	Convocation par le greffe : la notification à un avocat est irrégulière si l’obligation d’élire domicile n’est pas légalement établie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/05/2011	Ressort de la juridiction, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrégularité de la procédure, Election de domicile, Droits de la défense, Convocation par le greffe, Cassation, Barreau, Avocat

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