| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69043 | Compétence matérielle : le tribunal de commerce est incompétent pour un litige né d’un contrat mixte si le défendeur non-commerçant soulève l’exception d’incompétence (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 13/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un bail de terrain nu conclu entre un bailleur non commerçant et une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que l'acte était commercial par accessoire pour la société preneuse. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant de sa quali... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un bail de terrain nu conclu entre un bailleur non commerçant et une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que l'acte était commercial par accessoire pour la société preneuse. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile du contrat. La cour retient que le litige, portant sur une action en responsabilité pour dol, ne relève pas des matières limitativement énumérées par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle qualifie le contrat d'acte mixte et rappelle qu'en l'absence de clause attributive de juridiction, le défendeur non commerçant qui soulève l'exception d'incompétence ne peut être attrait devant la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce incompétent et renvoyant l'affaire devant le tribunal de première instance civil. |
| 73480 | Compétence matérielle : l’action en réparation d’un local commercial, fondée sur le droit commun des obligations, échappe à la compétence du tribunal de commerce lorsque le bailleur défendeur n’est pas commerçant (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 30/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de compétence du tribunal de commerce en matière de bail. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une demande d'un preneur visant à contraindre son bailleur à effectuer des réparations. L'appelant faisait valoir que la nature commerciale du bail et sa propre qualité de commerçant emportaient la compétence de la juridiction consulaire. La cour écarte... Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de compétence du tribunal de commerce en matière de bail. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une demande d'un preneur visant à contraindre son bailleur à effectuer des réparations. L'appelant faisait valoir que la nature commerciale du bail et sa propre qualité de commerçant emportaient la compétence de la juridiction consulaire. La cour écarte ce raisonnement et rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande et de la qualité du défendeur, non de celle du demandeur. Elle retient qu'une action en exécution de travaux relève du droit commun des obligations et des contrats, et non du statut des baux commerciaux. Dès lors, en l'absence de preuve de la qualité de commerçant du bailleur défendeur, la compétence de la juridiction commerciale est écartée. Le jugement d'incompétence est donc confirmé avec renvoi de la cause devant le tribunal de première instance. |