Mot clé
Renvoi d'audience

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18556	Procédure disciplinaire : le respect des droits de la défense du fonctionnaire impose d’accepter une demande justifiée de renvoi et de convocation de témoins (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	05/01/2005	Statut général de la fonction publique, Sanction disciplinaire, Renvoi d'audience, Procédure disciplinaire, Fonction publique, Droits de la défense, Droit à l'assistance d'un avocat, Demande de report, Convocation de témoins, Conseil de discipline, Annulation