| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71851 | La reconnaissance répétée de la qualité d’associé dans des écrits et conclusions judiciaires établit l’existence d’une société de fait et écarte la qualification de bail (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Contrat de Société | 17/01/2019 | La cour d'appel de commerce était saisie de la contestation de la qualification de société de fait liant les exploitants d'un établissement d'enseignement. Le tribunal de commerce avait condamné l'associé gérant au paiement de la quote-part de bénéfices revenant à ses coassociés, ce que ce dernier contestait en niant leur qualité à agir et en invoquant une simple relation locative. La cour écarte ce moyen en retenant que la preuve de la société de fait résulte des propres aveux judiciaires et ex... La cour d'appel de commerce était saisie de la contestation de la qualification de société de fait liant les exploitants d'un établissement d'enseignement. Le tribunal de commerce avait condamné l'associé gérant au paiement de la quote-part de bénéfices revenant à ses coassociés, ce que ce dernier contestait en niant leur qualité à agir et en invoquant une simple relation locative. La cour écarte ce moyen en retenant que la preuve de la société de fait résulte des propres aveux judiciaires et extrajudiciaires de l'appelant, lequel avait admis la qualité d'associés des intimés et le principe d'une répartition des bénéfices dans ses écritures antérieures ainsi que dans ses déclarations à l'administration fiscale. Elle valide également les conclusions de l'expertise judiciaire, considérant que le refus de l'appelant de communiquer les documents comptables justifiait la reconstitution des résultats par l'expert sur la base des éléments matériels disponibles. La cour rappelle à ce titre que l'exploitation en commun d'une autorisation administrative de gestion caractérise une société de fait soumise aux dispositions de l'article 982 du dahir des obligations et des contrats. Le jugement est en conséquence confirmé, sous la seule réserve d'une rectification d'erreur matérielle. |
| 52728 | Cession de parts sociales : Dénature l’acte clair la cour d’appel qui, ignorant les clauses relatives au transfert de parts, requalifie l’opération en simple virement de compte courant (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 24/07/2014 | Encourt la cassation pour dénaturation et défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une action en reconnaissance de la qualité d'associé des héritiers d'un cessionnaire, retient qu'un acte de cession ne porte que sur le transfert d'un solde de compte courant, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de cet acte qu'il portait également sur la cession d'une partie des parts sociales du cédant. En omettant d'examiner l'intégralité des clauses de la convention et en en limitant la port... Encourt la cassation pour dénaturation et défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une action en reconnaissance de la qualité d'associé des héritiers d'un cessionnaire, retient qu'un acte de cession ne porte que sur le transfert d'un solde de compte courant, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de cet acte qu'il portait également sur la cession d'une partie des parts sociales du cédant. En omettant d'examiner l'intégralité des clauses de la convention et en en limitant la portée, la cour d'appel a dénaturé le document et fondé sa décision sur une motivation erronée. |