Mot clé
Loi sur les huissiers de justice

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une tierce opposition, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de forme de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'acte ne désignait pas le commissaire de justice chargé de la signification. L'appelant soutenait que cette omission ne constituait pas une cause d'irrecevabilité, dès lors que la partie adverse avait été effectivement notifiée et avait comparu sans soulever de grief. La cour écarte ce moyen au visa des dispositions de la loi organisant la profession de commissaire de justice. Elle retient que l'acte introductif d'instance doit impérativement, sous peine d'irrecevabilité, mentionner le nom, le sceau et la signature du commissaire de justice choisi dans le ressort du défendeur, ou être accompagné d'un engagement écrit de sa part. En l'absence de respect de cette formalité substantielle, la cour confirme le jugement entrepris.

Il résulte des articles 15 et 44 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice que si l'huissier peut déléguer à un clerc assermenté la réalisation d'une signification, c'est à la condition qu'il signe préalablement l'original des actes dont la notification est ainsi confiée. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour valider une mise en demeure signifiée par un clerc, se fonde sur un procès-verbal dressé postérieurement par l'huissier attestant de cette remise, sans vérifier si l'original de l'acte portait bien la signature de l'huissier, formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'acte de notification.

Saisie d’un litige relatif à la fixation d’une indemnité d’éviction, la Cour d’appel de commerce a confirmé un jugement du Tribunal de commerce fondé sur les conclusions d’un rapport d’expertise. La cour a jugé que l’appelant qui sollicite une contre-expertise mais s’abstient d’en consigner les frais fait preuve d’un manque de sérieux dans ses prétentions et d’une volonté d’entraver la bonne administration de la justice. Un tel comportement autorise les juges du fond à écarter la mesure d’instruction ordonnée et à statuer sur la base des seuls éléments probants figurant au dossier, en l’occurrence le rapport d’expertise initial. En l’absence d’éléments de preuve suffisants apportés par les parties pour remettre en cause les constatations techniques de l’expert, ses conclusions doivent être entérinées et le jugement de première instance confirmé.