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Distinction remise documentaire et crédit documentaire

La cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre le crédit documentaire et la remise documentaire pour déterminer l'étendue des obligations d'un établissement bancaire dans une vente internationale. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité solidaire du banquier de l'acheteur, le condamnant au paiement partiel du prix des marchandises.

Saisie par le banquier qui contestait toute obligation de garantie, la cour procède à la requalification de l'opération. Au vu des instructions échangées entre les banques, elle juge que l'opération constitue une remise documentaire (REMDOC) et non un crédit documentaire (CREDOC)

La cour rappelle que, dans le cadre d'une remise documentaire, le banquier n'est pas garant du paiement mais un simple mandataire dont la défaillance éventuelle engage sa responsabilité pour faute, ouvrant droit à réparation, et non une obligation de se substituer au débiteur principal pour le paiement du prix. Le vendeur ayant fondé son action sur une obligation de paiement et non sur la responsabilité pour faute, sa demande à l'encontre de la banque ne pouvait prospérer.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné l'établissement bancaire, la demande dirigée contre lui étant rejetée.