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Bail commercial : L’état de difficulté financière du preneur ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
04/03/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'état de précarité financière invoqué par le preneur. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés locatifs ainsi que l'expulsion. L'appelant, sans contester la dette, sollicitait l'annulation de la mesure d'expulsion en raison de ses difficultés matérielles. La cour écarte ce moyen en retenant que l'état de bes... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'état de précarité financière invoqué par le preneur. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés locatifs ainsi que l'expulsion. L'appelant, sans contester la dette, sollicitait l'annulation de la mesure d'expulsion en raison de ses difficultés matérielles. La cour écarte ce moyen en retenant que l'état de besoin ou la difficulté financière ne constitue pas une cause exonératoire de l'obligation contractuelle de paiement du loyer. Elle rappelle que le preneur, qui conserve la jouissance des lieux, reste tenu de sa contrepartie. Le manquement ayant été constaté à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, la résiliation est justifiée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
