Mot clé
Chèque émis par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43935	Contrat commercial : la preuve du paiement par un chèque émis par un tiers relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/03/2021	Solde de prix, Rejet du pourvoi, Preuve, Paiement, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Contrat commercial, Chèque émis par un tiers, Appréciation souveraine des juges du fond
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine

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