Mot clé
Chaîne de contrats de vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52012	Absence de lien contractuel : l’acquéreur final est dépourvu de qualité pour agir en garantie contre le vendeur originel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	31/03/2011	Vendeur originel, Vendeur intermédiaire, Recevabilité, Qualité à agir, Effet relatif des contrats, Chaîne de contrats de vente, Cassation, Action en justice, Action en garantie, Acquéreur final, Absence de lien contractuel