Certificat de remise seul peut établir la notification

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21463	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, Certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification