| 35696 |
Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
07/05/2015 |
كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations |
| 35700 |
Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
16/05/2019 |
Seuil des marchés publics, Preuve des obligations, Ordonnateur, Formes légales de la preuve, Force probante des documents, Décompte définitif, Commande publique, Charge de la preuve, Cassation, Bon de commande, Absence de signature |
| 36013 |
Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/01/2012 |
Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté |
| 34080 |
Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/04/2024 |
Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt |
| 15645 |
CCass,19/09/1990,1856 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/09/1990 |
Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Force probante du relevé de compte |
| 15862 |
TC,Marrakech,07/01/2008,12 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
07/01/2008 |
Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque |
| 17551 |
Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
03/07/2002 |
قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque |
| 19398 |
Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/06/2007 |
Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance |
| 19699 |
TC,Casablanca,22/06/2006,3853/5/2006 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
22/06/2006 |
Contrat commercial, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce |
| 19970 |
TC,Casablanca,7/11/2001,10164 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Travail, Personnel de banque |
07/11/2001 |
Taux d'intérêt préférentiel, Résiliation, Effet, Déchéance du terme, Contrat de prêt |
| 20274 |
TPI,Casablanca,15/10/1987,2547 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
15/10/1987 |
Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale |
| 20967 |
CCass, 483 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
10/05/2006 |
Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés |
