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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43914 Expertise judiciaire : La demande d’expertise n’a qu’un caractère accessoire et non principal lorsqu’elle est jointe à une demande en paiement d’une provision (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 25/02/2021 Recevabilité, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Demande principale, Demande en provision, Demande d'expertise, Demande accessoire, Défaut de base légale, Cassation, Action en justice
40034 Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 24/11/2022 وسيلة من وسائل التحقيق, Constitution forcée de preuve, Expertise judiciaire, Indemnité d'occupation, Mesure d'instruction, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de qualification du juge, Prescription de droit commun, Prescription quindécennale, Recevabilité de la demande reconventionnelle, Requalification de la demande, Taux de rendement, Adjudicataire, Valeur vénale, تقادم خمسة عشر سنة, تقادم مسقط, تكييف قانوني للدعوى, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, ريع كراء, صنع حجة, طلب مقابل, غياب علاقة كرائية, فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود, قيمة العقار, تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير, Absence de lien contractuel
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