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ورقة اكتتاب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
40036 Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 26/12/2022 ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes
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