Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
من التزم بشيء لزمه

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44963 Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 15/10/2020 Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de vente immobilière, Contrat de réservation
44516 Garantie du constructeur – Encourt la cassation l’arrêt qui écarte l’application de la garantie sans examiner le rapport d’expertise et le procès-verbal de constat qui l’établissaient (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 02/12/2021 Rapport d'expertise, Procès verbal de constat, Procédure civile, Obligation de garantie, Motivation des décisions, Manque de motivation, Garantie du constructeur, Force probante, Défaut de base légale, Contrat de vente, Concessionnaire automobile, Cassation, Appréciation de la preuve, Agent commercial
43923 Gérance libre : la clause de renouvellement subordonnée au respect de ses obligations par le gérant s’impose au bailleur (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 25/02/2021 Résiliation, Rejet, Obligation du bailleur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expiration du terme, Contrat de gérance libre, Clause de renouvellement
43929 Preuve du paiement du loyer : encourt la cassation l’arrêt se fondant sur un reçu non versé au dossier (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 18/02/2021 Reçu de loyer, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Pièce non versée aux débats, Paiement, Loyer, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
40074 Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 22/02/2024 وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances
38091 Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Prescription 25/06/2024 مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
36723 Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 22/05/2024 Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
33897 Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 16/07/2024 Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
33604 Clause compromissoire et conciliation préalable obligatoire : irrecevabilité de la procédure arbitrale engagée avant l’expiration du délai contractuel (Trib. com. Casablanca 2016) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 28/12/2016 Procédure arbitrale prématurée, Notification simultanée, Non-respect du délai contractuel, Mise en demeure, Désignation judiciaire d’arbitre, Contrat de gérance libre, Conciliation préalable obligatoire, Clause compromissoire, Arbitrage
15535 Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 13/01/2015 من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé
15915 Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 20/03/2012 كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire
16786 Vente d’une portion divise d’un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 06/12/2006 واجب البائع, Indivision, Intégrité du partage, Opposabilité aux coïndivisaires, Pouvoir souverain des juges du fond, Quote-part, Requalification du contrat, Validité de l'acte entre les parties, Vente d'une portion divise, Droit de disposition, بطلان البيع, تصرف المالك على الشياع, تصرف في حصة, حقوق مشاعة, شياع, عقد البيع, قسمة عقار, نفاذ التصرف, بيع جزء مفرز, Cession de droits indivis
16887 Vente immobilière : la reprise d’un prêt par l’acquéreur comme modalité de paiement du prix (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 18/06/2003 نقض وإبطال لخرق القانون, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Modalité de paiement du prix, Prévalence de la dernière clause, Prix de vente, Reprise d'un crédit hypothécaire, Substitution de l'acquéreur au vendeur, Clauses claires et précises, Vente immobilière, ألفاظ العقد الصريحة, العقد شريعة المتعاقدين, تأويل العقد, ثمن البيع, حلول المشتري محل البائع في أداء القرض, عقد بيع, قرض عقاري مضمون برهن, أداء الثمن, Cassation pour violation de la loi
17092 CCass,04/01/2006,09 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 04/01/2006 Moyen de preuve, Civil, Acte sous-seing privé
19456 Fonds de commerce : le vendeur ne peut se prévaloir d’un vice de forme pour se soustraire à son engagement de mainlevée (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 05/11/2008 من التزم بشيء لزمه, Force obligatoire du contrat, Obligation de garantie du vendeur, Parfaire la vente, Qualité pour agir de l'acquéreur, Saisie exécutoire antérieure à la vente, Vente de fonds de commerce, Engagement contractuel de mainlevée, Violation des formalités de publicité, التزام البائع بالضمان, انعدام صفة البائع, بيع أصل تجاري, حجز تنفيذي, خرق القانون, رفع الحجز, إتمام إجراءات البيع, Défaut de qualité pour agir du vendeur
19915 CA,Casablanca,13/02/2008,833/1 Cour d'appel Casablanca Civil, Vente 13/02/2008 Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
20288 TPI,Casablanca,26/04/2005,11408/04 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Formation du contrat de travail 26/04/2005 Résiliation du contrat de travail, Période d'essai, Contrat de travail, Absence d'abus
20343 CCass,Rabat,25/09/2002,2893 Cour de cassation Rabat Sociétés 25/09/2002 Statuts, Sociétés anonymes, Pouvoir de l'administrateur unique, Nullité (Oui), Droits des sociétés, Caution hypothécaire consentie par l'administrateur
20891 CAC, 05/10/2006, 4659/2005/9 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 05/10/2006 Restitution, Résiliation de plein droit, Exigibilité des échéances, Défaut de paiement des loyers, Compétence du juge des référés
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence