| 44419 |
Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/07/2021 |
Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve |
| 44516 |
Garantie du constructeur – Encourt la cassation l’arrêt qui écarte l’application de la garantie sans examiner le rapport d’expertise et le procès-verbal de constat qui l’établissaient (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/12/2021 |
Rapport d'expertise, Procès verbal de constat, Procédure civile, Obligation de garantie, Motivation des décisions, Manque de motivation, Garantie du constructeur, Force probante, Défaut de base légale, Contrat de vente, Concessionnaire automobile, Cassation, Appréciation de la preuve, Agent commercial |
| 44477 |
Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2021 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation |
| 44420 |
Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
01/07/2021 |
Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial |
| 43900 |
Gestion déléguée : la force probante du procès-verbal de fraude se limite aux faits matériels et ne couvre pas le montant facturé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/03/2021 |
Service public, Procès-verbal de constat d'infraction, Preuve, Gestion déléguée, Fraude, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Contestation, Cassation |
| 43910 |
Société : la dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve par l’associé demandeur de la paralysie de l’activité sociale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
04/02/2021 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Société, Rejet, Preuve, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution pour justes motifs, Dissolution, Charge de la preuve |
| 43758 |
Voies de recours : La cour d’appel de renvoi ne peut aggraver le sort de l’unique auteur du pourvoi en cassation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/02/2022 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe non reformatio in pejus, Pourvoi en cassation, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Dommages et intérêts, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Acquiescement au jugement |
| 43425 |
Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/05/2025 |
Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement |
| 43409 |
Condition de la dissolution pour justes motifs : la mésintelligence entre associés doit entraîner une paralysie effective du fonctionnement de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
01/07/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Paralysie du fonctionnement de la société, Mésintelligence entre associés, Justes motifs, Faute de l'associé, Dissolution de société, Article 1056 DOC, Affectio societatis |
| 43404 |
SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale |
| 43403 |
Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/04/2025 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle |
| 43402 |
Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
07/10/2025 |
SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi |
| 43399 |
Contrat de transport – Rejet de l’action en indemnisation pour perte de marchandise en raison du défaut de qualité à agir du demandeur dont le nom ne figure pas sur le récépissé de dépôt |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/09/2025 |
Responsabilité du transporteur, Récépissé de transport, Qualité à agir, Preuve, Perte de marchandise, Expéditeur, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de transport, Code de commerce, Action en indemnisation |
| 43378 |
Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/01/2025 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte |
| 43375 |
Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2018 |
Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts |
| 43373 |
Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/06/2025 |
Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif |
| 43363 |
Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
15/01/2025 |
Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes |
| 43337 |
Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
03/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé |
| 43336 |
Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation |
| 39981 |
Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025) |
Cour d'appel |
Rabat |
Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat |
11/11/2025 |
مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier |
| 39974 |
Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
16/07/2025 |
مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification |
| 38586 |
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
02/01/2023 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social |
| 38563 |
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
03/03/2020 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire |
| 37918 |
Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
27/11/2023 |
عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement |
| 37842 |
Sentence arbitrale : la simple remise matérielle ne vaut pas notification et n’ouvre ni le délai de recours ni la voie à l’exécution forcée (Cass. soc. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2019 |
نقض القرار, Distinction entre remise et notification, Droits de la défense, Exécution forcée, Garanties procédurales, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Remise matérielle de la sentence, Sentence arbitrale, Délai de recours, إجراءات التنفيذ, تذييل بالصيغة التنفيذية, تسليم نسخة من حكم التحكيم, تعليل فاسد, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خرق مقتضيات قانونية, طعن بالبطلان, تبليغ الحكم, Cassation pour motivation erronée |
