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مقتضيات القانون الداخلي
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Mots clés
38091
Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Prescription
25/06/2024
مقتضيات القانون الداخلي
,
Droit Commercial
,
Fonds de retraite
,
Paiements périodiques
,
Prescription
,
qualification juridique
,
Rejet de l'action
,
أمد التقادم
,
اشتراكات
,
Cotisations impayées
,
بيان الانخراط
,
تكييف قانوني
,
حقوق دورية
,
دين المطالب به
,
رفض الطلب
,
صندوق التقاعد
,
مساهمات
,
مقتضيات القانون الأساسي
,
تأييد الحكم
,
Adhésion contractuelle
35606
Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
24/10/2019
Société anonyme
,
Cassation pour insuffisance de motifs
,
Conseil d'administration
,
Convocation irrégulière
,
Défaut de convocation du commissaire aux comptes
,
Défaut de convocation du président du conseil d'administration
,
Défaut de motivation
,
Défaut de procédure
,
Calcul du quorum
,
Droits des actionnaires
,
feuille de présence
,
Irrégularité de convocation
,
Nullité d'assemblée générale
,
Nullité des délibérations
,
Obligation d’examen exhaustif des moyens
,
Rapport de gestion
,
Réduction du capital social
,
États financiers
,
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
31137
Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
03/08/1979
شرط التحكيم
,
تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي
,
تفاقية التعاون القضائي
,
النظام العام
,
التقادم
,
validité de la clause compromissoire
,
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
,
Ordre public
,
Exequatur
,
Coopération judiciaire
,
Convention franco-marocaine
,
Convention de new York
,
Arbitrage
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