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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43729	Bail commercial : L’action en validation de congé pour fermeture du local impose au juge de vérifier le caractère continu de la fermeture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	03/02/2022	Résiliation du bail, Preuve, Motivation des décisions, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Constat par commissaire de justice, Congé, Condition de fermeture continue, Cassation, Bail commercial, Action en validation de congé
43728	Expertise judiciaire : Le juge est tenu de répondre aux conclusions contestant le fondement juridique des appréciations de l’expert (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/02/2022	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Mission de l'expert, Fraude, Facturation, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique, Cassation
43723	Responsabilité contractuelle de l’associé : la preuve d’une faute ne dispense pas de celle du préjudice et du lien de causalité (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	06/01/2022	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Préjudice, Obligations du gérant, Lien de causalité, Gérant, Faute contractuelle, Dommages-intérêts, Contrat de société, Associés
43742	Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/01/2022	Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43741	Opposition à injonction de payer : La juridiction de l’opposition statue comme juge du fond sur l’ensemble des contestations (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	13/01/2022	Rejet, Réforme de 2014, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Opposition à injonction de payer, Juge du fond, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Décès du tireur, Date d'émission, Contestation sérieuse, Compétence, Chèque
43735	Recours en rétractation : L’invocation de documents déjà débattus ou d’une expertise ancienne ne caractérise ni la fraude ni la rétention de pièce (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	27/01/2022	Voies de recours, Rétractation, Rétention de pièce décisive, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Fraude, Dol processuel, Diligence des parties
43769	Motivation des arrêts : la cour d’appel doit répondre à l’argument tiré de la nullité d’un contrat conclu après le décès du vendeur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/02/2022	Titre foncier, Propriété immobilière, Promesse de vente, Nullité du contrat, Motivation des arrêts, Mandat, Extinction du mandat, Défaut de motivation, Décès du mandant, Cassation, Action en expulsion
43755	Intervention volontaire en appel : recevabilité d’une demande d’intervention adhésive formée dans le même acte que l’appel principal (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	03/02/2022	Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Jonction d'actes, Intervention volontaire, Intervention adhésive, Défaut de qualité, Congé, Bail commercial, Appel
43482	Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43472	Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2025	Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43464	Difficulté d’exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l’instance au fond ou de l’irrégularité de la notification du titre exécutoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	21/05/2025	Titre exécutoire, Sursis à exécution, Référé, Notification, Instance au fond, Exécution, Difficulté d'exécution, Contrat d'entreprise
43463	Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	14/05/2025	Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
43458	Saisie conservatoire : Rejet de la demande de cantonnement sur un immeuble unique en raison d’une expertise d’évaluation jugée non fiable et d’une garantie insuffisante pour couvrir la créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/04/2025	Transfert de saisie, Saisie conservatoire, Référé, Pouvoir d'appréciation du juge, Garantie suffisante, Fonds de commerce, Expertise, Évaluation immobilière, Créance, Cantonnement de saisie
43453	Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	19/03/2025	Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local
43452	Preuve du contrat commercial verbal : des virements bancaires n’identifiant pas le bénéficiaire et un devis non signé ne constituent pas un commencement de preuve suffisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	19/03/2025	Virement bancaire, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Devis non signé, Contrat verbal, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve par écrit, Charge de la preuve, Action en justice
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43449	Référé et trouble de voisinage : Incompétence du juge en présence d’une contestation sérieuse sur l’origine du dommage	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/02/2025	trouble manifestement illicite, Trouble de voisinage, Référé, Mesures conservatoires, Juge des référés, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Charge de la preuve
43448	Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/03/2025	Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique
43440	Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	23/07/2025	Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce
43439	Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	10/04/2025	Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve
43436	Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	04/09/2025	Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial
43432	Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/06/2025	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande

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