| 43466 |
Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96 |
| 43373 |
Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/06/2025 |
Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif |
| 43380 |
Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération |
| 40042 |
Irrecevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol en cas de connaissance préalable des faits par le requérant (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
26/12/2022 |
وسائل احتيالية, Connaissance préalable des faits, Découverte de pièces décisives, Dol judiciaire, Gérant de société, Manœuvres frauduleuses, Moyen contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du recours, Représentant légal, Autorité de la chose jugée, Rétention de documents, احتكار الوثائق لدى الخصم, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في وسائل الدفاع, رفض الطلب, علم مسبق بالوقائع, غرامة لفائدة الخزينة, مسير قانوني, وثائق حاسمة, إعادة النظر, Amende civile |
| 31575 |
Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale |
| 30904 |
Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
31/12/2019 |
مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire |
| 22396 |
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif |
| 22689 |
CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
09/11/2020 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement |
| 22144 |
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant : Fondements juridiques et responsabilité pour faute de gestion (C. Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
24/12/2008 |
تمديد المسطرة الى المسير, المسير المقيد في السجل التجاري, التصفية القضائية, أخطاء التسيير, Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion |
