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مسطرة صعوبة المقاولة
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Mots clés
38586
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/01/2023
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Appréciation par le juge
,
Cessation d'activité
,
Cessation des paiements
,
Charge de la preuve incombant au débiteur
,
Conditions d'ouverture
,
Consommation du capital social
,
Défaut de production des documents comptables
,
Difficultés des entreprises
,
Faisceau d'indices
,
Liquidation judiciaire
,
Passif exigible
,
Refus d'augmentation de capital
,
Actif disponible
,
Rôle du commissaire aux comptes
,
أصول متوفرة
,
استهلاك رأسمال الشركة
,
امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية
,
تصفية قضائية
,
توقف المقاولة عن نشاطها
,
توقف عن الدفع
,
خصوم مستحقة
,
رفض الزيادة في رأس المال
,
عبء الإثبات
,
عجز عن تسديد الديون
,
عدم كفاية الأصول
,
مغادرة المقر الاجتماعي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Abandon du siège social
32791
Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
19/04/2023
وحدة الأعمال
,
Détermination des honoraires
,
Exigence de motivation
,
Liquidation judiciaire
,
Motivation suffisante
,
Principe de continuité
,
Procédure collective
,
Recours en annulation
,
Unité des actes du syndic
,
Contrôle de proportionnalité
,
التصفية القضائية
,
التقدير الشامل للمجهودات
,
الرقابة على التناسب
,
تحديد الأتعاب
,
طلب النقض
,
مبدأ الاستمرارية
,
مسطرة صعوبة المقاولة
,
وجوب التعليل
,
التعليل الكافي
,
Appréciation globale des diligences
28889
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)
Cour d'appel
Agadir
Civil
,
Action paulienne
23/07/2024
كفيل شخصي
,
Antériorité de la créance
,
Compétence d'attribution
,
Donation par une caution personnelle
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Mauvaise foi
,
Organisation d'insolvabilité
,
Simulation
,
Annulation d'acte
,
إبطال عقد
,
تشطيب على تقييد
,
تنظيم إعسار
,
دعوى بوليانية
,
سوء نية
,
صعوبات المقاولة
,
صورية
,
ضمان عام للدائنين
,
عقد هبة
,
اختصاص نوعي
,
Action paulienne
22702
CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Résolution du plan de continuation
05/04/2023
Résolution du plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Liquidation judiciaire
15849
CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
25/01/2000
Définition
,
Cessation de paiements
17637
CCass,09/06/2004,715
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Entreprises en difficulté
09/06/2004
Vente aux enchères
,
Validité des offres
,
Juge
,
Conditions
19197
CCass,22/06/2005,740
Cour de cassation
Rabat
22/06/2005
Main levée
,
Juge commissaire
,
Difficulté de l'entreprise
,
Commercial
19472
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
07/01/2009
مسؤولية المسير
,
أثر الحكم
,
Vice de procédure
,
Tribunal de commerce
,
Rôle du ministère public
,
Rôle de la présentation écrite
,
Rétractation d'une décision
,
إعادة النظر في القرار
,
Responsabilité du dirigeant
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fondement juridique
,
Erreur de gestion
,
Cour de Cassation
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Procédure collective
,
Charge de la preuve
,
الأساس القانوني
,
التوقف عن الدفع
,
عدم قبول الطلب
,
عبء الإثبات
,
رقابة المجلس الأعلى
,
ذكر أطراف الدعوى
,
دور النيابة العامة
,
دور الملتمسات الكتابية
,
التصفية القضائية
,
خطأ في التسيير
,
تعليل القرار
,
تطبيق القانون التجاري
,
المسطرة الجماعية
,
المحكمة التجارية
,
المجلس الأعلى
,
الحجية القانونية
,
خرق الإجراءات
,
Cessation des paiements
19491
CCass,04/03/2009,335
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
04/03/2009
Saisies exécution
,
Maintien des saisies conservatoires
,
Mainlevées
20034
CCass,28/04/2004,531
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
28/04/2004
Etablissements publics
,
Absence de privilège
20211
CCass,10/01/2007,17
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Période suspecte
10/01/2007
Taxes judiciaires
,
Syndic
,
Nullité
,
Exonération
,
Cessation de paiement
,
Actes à titre gratuit
20435
CAC,30/11/1999,1865/99
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
30/11/1999
Inexécution
,
Condamnation en paiement
,
Absence de présomption de la cessation de paiement
20446
CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/03/2000
Situation irrémédiablement compromise
,
Conditions
,
Cessation de paiement
20819
TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
07/04/1999
Sauvegarde de l'entreprise
,
Procédure de traiement des difficultés
,
Difficultés d'ordre juridique
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
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