Jurisprudence
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Mot clé
مسطرة الفصل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45259 Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/07/2020 Signification par huissier de justice, Remise effective, Procès verbal de constat, Notification, Local fermé, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Cassation, Bail commercial
34492 Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/01/2023 مسطرة الفصل, Entretien préalable, Licenciement pour faute grave, Motivation viciée, Nullité de la procédure, Point de départ du délai, Procédure disciplinaire, Rapport d'audit interne, Report artificiel du point de départ du délai, Délai de huit jours, Sanction du non-respect du délai, إتاحة فرصة الدفاع عن النفس, تاريخ التبين من الخطأ, تعليل فاسد يوازي لانعدامه, تقرير افتحاص داخلي, خرق مقتضيات المادة 62, علم المشغل المسبق بالخطأ, فصل تأديبي, أجل الاستماع للأجير, Connaissance effective de la faute
34486 Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/01/2023 ورقة الأداء حجة على من قدمها, Force probante du bulletin de paie, Formalité administrative non substantielle, Irrecevabilité du moyen, Moyen nouveau en cassation, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve du congé annuel, Démission du salarié, Rupture du contrat de travail, إثبات التمتع بالعطلة السنوية, إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة, إنهاء علاقة الشغل, استقالة الأجير, تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, Validité de l'acte de démission, Charge de la preuve
34484 Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/01/2023 وسائل جديدة أمام محكمة النقض, Dispense d’examiner la faute grave, Droits de la défense, Faute grave, Irrecevabilité du moyen nouveau, Licenciement disciplinaire, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve électronique, Procédure de licenciement, Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation, Refus d’ordonner une enquête, Sanction du non-respect de la procédure, إشعار مفتش الشغل, بريد إلكتروني, تبليغ مفتش الشغل, Communication par courrier électronique, خرق حقوق الدفاع, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, رفض الطلب, رفض طلب إجراء بحث, فصل تأديبي, فصل تعسفي, قوة إثباتية, قوة الإثبات, محضر الاستماع, مدونة الشغل, مراسلات إلكترونية, مسطرة الفصل, مقرر الفصل, وثيقة إلكترونية, وثيقة محررة على دعامة إلكترونية, خطأ جسيم, Article 62 du Code du travail
35810 Délai de grâce pour perte d’emploi : la lettre de licenciement non étayée insuffisante pour établir la cessation d’activité (CA. Casa 2024) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/04/2024 حماية المستهلك, امهال قضائي, Suspension d'échéances de prêt, Protection du consommateur, Preuve de la relation de travail, Licenciement, Lettre de licenciement, Insuffisance de preuve, Force probante des documents, Droit de la consommation, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Contestation de la preuve par l'intimé, Charge de la preuve, Absence de documents corroborants
34479 Licenciement disciplinaire : vice de procédure par omission de la date d’audition dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 25/01/2023 Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié
34449 Grève de solidarité illégitime : l’absence de reprise du travail après mise en demeure vaut abandon de poste imputable au salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 15/02/2023 Rupture imputable au salarié, Rupture du contrat de travail, Mise en demeure de reprendre le travail, Licenciement abusif, Gréve illégitime, Grève de solidarité, Grève, Droit du travail, Contrat de travail, Charge de la preuve, Absence injustifiée, Abandon de poste
34450 Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 21/02/2023 Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste
34249 Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 15/01/2025 عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
34157 Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/05/2022 منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale
33502 Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Décisions 13/11/2019 Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
33074 Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 08/10/2024 بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
32387 Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Représentation du personnel 21/02/2023 مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
32375 Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Sanction disciplinaire 22/02/2023 مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
32291 Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 21/02/2023 مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
32226 Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 28/02/2023 مقرر الفصل, Contrôle judiciaire, Droits de la défense, Entretien préalable, Licenciement abusif, Obligation de motivation, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, Suspension provisoire, Code du travail, السلطة التأديبية, تعويضات, علاقة شغل, فصل تعسفي, قرار التوقيف المؤقت, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الفصل, الطعن بالنقض, Assistance syndicale
32220 Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 28/02/2023 نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
31555 Licenciement pour faute grave : Le délai convocation du salarié à l’entretien préalable court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cour de cassation 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 03/02/2021 مسطرة الفصل, تاريخ التثبت من ارتكاب الفعل, بطلان مسطرة الاستماع, الفصل التأديبي, Validité du licenciement, Validité de la procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Faute grave, Délai d'audition, Article 62 du Code du travail
31552 Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 04/05/2021 فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
30730 Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 21/03/2023 مفتش الشغل, Délai de convocation, Dommages et intérêts, Droit de la défense, Inspection du travail, Licenciement abusif, Notification de licenciement, Principe du contradictoire, Procédure d'entretien préalable, Procédure de licenciement, Procédure disciplinaire, Rôle du l'inspecteur du travail, Convocation de l'employé, Sanction disciplinaire, إتمامها وليس مباشرتها, إجراءات الفصل, استدعائه وتاريخ الاستماع, التوقيع على المحضر, تعليل ناقصا, جلسة الاستماع, خرق مسطرة الفصل, عدم منح الأجل الكافي, مجرد إخبار, مسطرة الفصل التأديبي, Violation de la procédure, Charge de la preuve
22383 Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021) Tribunal administratif Casablanca Administratif, Acte Administratif 27/12/2021 Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
21826 Abandon de poste et absence injustifiée du salarié : absence de justification dans le délai légal et exclusion de la procédure de licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 2014) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/12/2014 Violation du Code du travail, Absence prolongée, Certificat médical, Charge de la preuve, Contentieux social, Contestation du licenciement, Cour de Cassation, Délai de 48 heures, Droit à l’indemnisation, Exécution du contrat de travail, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Licenciement disciplinaire, Notification de l’employeur, Obligation d’information de l’employeur, Obligations de l’employeur, Obligations du salarié, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Protection du salarié, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Sanction disciplinaire, Justification de l’absence, Abandon de poste
21825 L’absence injustifiée de l’employé dispense l’employeur de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2014) Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 18/12/2014 Travail, Absence pour maladie, Accident de travail, Certificat médical, Charge de la preuve, Délai de justification d'absence, Droit du travail marocain, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Notification de l'absence, Obligation de l'employé, Obligations contractuelles, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Rupture du contrat de travail, Motifs de rupture du contrat de travail, Abandon de poste sauf force majeur
21716 C.Cass, 08/10/2017, 871 Cour de cassation Rabat Travail, Absence pour maladie 08/10/2017 Reconnaissance par le salarié de l’absence pour maladie, Effet, Absence
21715 C.Cass, 12/07/2017, 674 Cour de cassation Rabat Travail 12/07/2017 Transmission des données de l’employeur à un client, Preuve établie par courrier électronique, Portée, Licenciement
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