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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38091 Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Prescription 25/06/2024 مقتضيات القانون الداخلي, Droit Commercial, Fonds de retraite, Paiements périodiques, Prescription, qualification juridique, Rejet de l'action, أمد التقادم, اشتراكات, Cotisations impayées, بيان الانخراط, تكييف قانوني, حقوق دورية, دين المطالب به, رفض الطلب, صندوق التقاعد, مساهمات, مقتضيات القانون الأساسي, تأييد الحكم, Adhésion contractuelle
35675 Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/04/2025 Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
33530 Clause compromissoire dans le règlement de copropriété : obstacle à l’injonction judiciaire de payer les charges (CA Casablanca 2018) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 27/06/2018 Règlement de copropriété, Recevabilité de l'appel, Priorité de l'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Injonction de payer, Exception d'arbitrage, Clause compromissoire, Charges de copropriété, Arbitrage, Appel, Annulation de l'ordonnance
32102 Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 27/05/2019 واجب تسليم الوثائق, Copropriété, Droit d'agir en justice, Exception d'irrecevabilité, Expertise, Modification répartition, Modification répartition des charges communes, Obligation de remise des documents, Procédure préalable, Qualité à agir, Quote-part, Remplacement syndic, Révision contribution, Superficie partie privative, Usufruitier, Contribution aux charges, تعديل التوزيع, تغيير الوكيل, جمعية عامة, حصة شائعة, حق التقاضي, خبرة, دفع بعدم القبول, صفة للتقاضي, مراجعة المساهمة, مساحة الجزء المفرز, مساهمة في التكاليف, مسطرة مسبقة, ملاك مشتركون, منتفع, تعديل توزيع تكاليف مشتركة, Assemblée générale
31651 Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 24/09/2024 مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
31549 Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/04/2019 تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31251 Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/10/2022 مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint
22266 Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014) Tribunal de première instance Marrakech Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 24/09/2014 مساهمات الملكية المشتركة, محضر الجمعية العامة, قرينة الملاءة, غرامات التأخير, عدم القبول, Procès verbal de l'assemblée générale, Présomption de solvabilité, Pénalités de retard, Irrecevabilité, Contributions de copropriété
22265 Copropriété : la mise en demeure, un préalable obligatoire au recouvrement des charges (Cour d’appel de Marrakech, 2016) Cour d'appel Marrakech Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 28/03/2016 تعليل الحكم, تحصيل الرسوم, تأييد الحكم, الملكية المشتركة, المادة 25 من القانون رقم 18-00, الصائر/ المصاريف القضائي, إنذار, Recouvrement de charges, Motivation du jugement, Mise en demeure, Dépens., Copropriété, Confirmation de jugement, Article 25 loi n° 18-00
29049 TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 29/07/2024 الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Violation des droits des copropriétaires absents, Non-respect des procédures de convocation, Non-respect des formalités légales, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Absence de quorum légal
29045 TPI Casa – 09/07/2024 – 2024/1201/769 – Copropriété – Annulation du procès-verbal de l’assemblée générale Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 09/07/2024 الملكية المشتركة, Quorum irrégulier, Feuille de présence tenue irrégulièrement, Copropriété, Convocation irrégulière, Assemblée générale, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale, Accès à la documentation de la copropriété
29029 Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024) Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/09/2024 مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
22873 Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 13/07/2023 مواصلة الاستغلال التعسفي, Déchéance de la capacité commerciale, Déchéance des droits commerciaux, Demande additionnelle, Demandes incidentes, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Faute de gestion, Gérant de fait, Intervention volontaire, Interventions volontaires, Poursuite abusive de l'exploitation, Comptabilité non conforme, Recevabilité des demandes incidentes, Responsabilité civile des dirigeants, أخطاء التسيير, إسقاط الحقوق التجارية, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, Redressement judiciaire, Comptabilité irrégulière
22473 Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers 14/01/2020 Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français
22212 C.A, 12/02/2020, 1232 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/02/2020 الملكية المشتركة, Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22211 C.A, 19/02/2020, 1439 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 19/02/2020 Créance, Copropriété, Charges de copropriété
19867 CCass, 03/05/1982,330 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 03/05/1982 Subordination, Maintien du lien contractuel et non rupture abusive, Fin du détachement, Détachement, Contrat de travail
20941 Situation individuelle des fonctionnaires : délimitation du contrôle juridictionnel et choix du recours juridictionnel approprié (Cass. adm. 1996) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/10/1996 Traitements et indemnités du fonctionnaire, Choix procédural offert au fonctionnaire, Compétence du juge administratif, Conformité aux lois et règlements en vigueur, Contrôle de la légalité, Contrôle juridictionnel limité à la légalité, Définition, Discipline du fonctionnaire, Distinction entre contentieux objectif et subjectif, Avancement du fonctionnaire, Étendue du contrôle juridictionnel, Portée, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Recours, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir non obligatoire, Situation individuelle, Situation individuelle des fonctionnaires, Pleine juridiction, Absence de pouvoir d'injonction du juge administratif
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