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40046 Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 04/10/2018 مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix
18985 CAC,Casablanca,10/10/2012,3136 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Référé 10/10/2012 Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
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