Mot clé
مراسلات إلكترونية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
45966
Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Défaut de motifs
27/03/2019
Rapport d'expert
,
Procédure civile
,
Preuve
,
Pouvoirs du juge
,
Obligation de répondre aux moyens
,
Motivation des décisions
,
Insuffisance de motivation
,
Expertise judiciaire
,
Défaut de motifs
,
Créance commerciale
,
Contestation
,
Cassation
40048
Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
12/12/2022
مراسلات إلكترونية
,
Consentement mutuel
,
Défaut de jouissance
,
Force probante du courrier électronique
,
Libération des locaux
,
Mutuus dissensus
,
Preuve électronique
,
Remise des clés
,
Résiliation amiable
,
Volonté non équivoque
,
Bail professionnel à durée déterminée
,
إرادة مشتركة
,
إقرار صريح
,
انعدام شكلية
,
تراضي
,
تسليم مفاتيح
,
حجة في الإثبات
,
عقد كراء محدد المدة
,
غياب انتفاع
,
فسخ اتفاقي
,
إفراغ محلات
,
Absence de formalisme
40046
Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
04/10/2018
مراسلة إلكترونية
,
Consentement
,
Livraison effective
,
Messagerie électronique
,
Offre et Acceptation
,
Présomption d'absence d'engagement
,
Prestation audiovisuelle
,
Preuve du contrat
,
إثبات عقد
,
Conditions générales de vente
,
إيجاب وقبول
,
استغلال مفيد
,
تراض
,
تسليم فعلي
,
تغيير تقني
,
خدمات سمعية بصرية
,
شروط عامة للبيع
,
قرينة عدم التزام
,
اتفاق على مبيع وثمن
,
Accord sur la chose et le prix
34484
Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
23/01/2023
وسائل جديدة أمام محكمة النقض
,
Dispense d’examiner la faute grave
,
Droits de la défense
,
Faute grave
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Licenciement disciplinaire
,
Notification à l’inspecteur du travail
,
Preuve électronique
,
Procédure de licenciement
,
Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation
,
Refus d’ordonner une enquête
,
Sanction du non-respect de la procédure
,
إشعار مفتش الشغل
,
بريد إلكتروني
,
تبليغ مفتش الشغل
,
Communication par courrier électronique
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفوع جديدة أمام محكمة النقض
,
رفض الطلب
,
رفض طلب إجراء بحث
,
فصل تأديبي
,
فصل تعسفي
,
قوة إثباتية
,
قوة الإثبات
,
محضر الاستماع
,
مدونة الشغل
,
مراسلات إلكترونية
,
مسطرة الفصل
,
مقرر الفصل
,
وثيقة إلكترونية
,
وثيقة محررة على دعامة إلكترونية
,
خطأ جسيم
,
Article 62 du Code du travail
Plus de publications