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Mot clé
مؤسسة عمومية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37999 Contestation des honoraires d’arbitres : Contrôle de proportionnalité sur les diligences accomplies et pouvoir de réformation judiciaire (Trib. adm. Rabat 2022) Tribunal administratif Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 15/11/2022 مقتضيات انتقالية, Arbitrage, Contestation des honoraires d'arbitres, Contrôle judiciaire des honoraires, Décision indépendante sur les honoraires, Dispositions transitoires, Distinction entre le recours en annulation et le recours sur les honoraires, Etablissement public, Honoraires des arbitres, Application de la loi dans le temps, Pouvoir d'appréciation du juge, إلغاء جزئي لقرار تحديد الأتعاب, تحديد أتعاب المحكمين, رقابة مالية, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في قرار تحديد الأتعاب, قانون المسطرة المدنية, قرار تحكيمي مستقل, مؤسسة عمومية, Réforme du montant des honoraires, Annulation partielle de la décision
37572 Recours en annulation de sentence arbitrale : La saisine d’une juridiction incompétente est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 02/07/2020 وسيلة غير أساس, Irrecevabilité du recours, Non-interruption du délai, Non-suspension du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Saisine d'une juridiction incompétente, Sentence arbitrale, آجال الطعون, Forclusion, أجل الطعن بالبطلان, حكم تحكيمي, سقوط الحق, عدم توقف الآجال, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, محكمة غير مختصة, تعليل كاف, Délai de recours en annulation
37234 Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/06/2022 هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
36720 Arbitrage : Irrecevabilité de la demande de désignation judiciaire pour non-respect de la procédure conventionnelle de médiation préalable (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 17/07/2024 Substitution de motifs, Procédure contractuelle de désignation, Perte d'objet, Notification de l'arbitre, Non-respect de la procédure, Médiation préalable, Irrecevabilité, Échec de la médiation, Désignation judiciaire d’arbitre, Désignation des arbitres par les parties en cours d'instance, Demande de désignation judiciaire d'arbitre, Confirmation de l'ordonnance, Clause compromissoire, Arbitrage
36159 Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 25/11/2019 Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
35386 Compétence d’attribution : Caractère d’ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative dans un contrat commercial (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 13/07/2023 نظام عام, Contrat administratif, Contrat commercial, Gestion d'un service public, Inefficacité de la clause, Juridiction commerciale, Ordre public, Personne de droit public, Compétence d'attribution, Volonté des parties, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف على إسناد الاختصاص, اختصاص نوعي للمحاكم التجارية, تدبير مرفق عام, عقد تجاري, محكمة إدارية, مصلحة عامة, أشخاص قانون عام, Clause attributive de juridiction
34893 Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Intérêts 25/06/2024 Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle
34295 Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 19/12/2022 trouble manifestement illicite, Site internet, Référé, Monopole légal, Monopole d’exploitation, Loterie nationale, Jeux de hasard, Exécution provisoire, Concurrence déloyale, Autorisation administrative, Astreinte journalière
33968 Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 22/03/2018 دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
29295 Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 02/12/2019 صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22935 Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/10/2023 تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage
22493 Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) Cour d'appel Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/06/1983 Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
21852 TA Casablanca 26/03/2003 Tribunal administratif Casablanca Administratif, Contrats Administratifs 26/03/2003 Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
21851 CC_15-04-1970_197 Cour de cassation Rabat Civil 15/04/1970 Responsabilité civile, Panne d'ascenceur, Force majeure (Non), Fait d'un tiers non établi
21727 C.Cass, 04/04/2018, 265 Cour de cassation Rabat Travail 04/04/2018 Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21678 Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019) Tribunal administratif Marrakech Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 05/12/2019 Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
21634 C.Cass, 27/03/2019, 173/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21570 CC-27/03/2019-173/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21400 C.A.C, 01/12/1998, 464/98 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 01/12/1998 Etablissement public, Contrat administratif (Non), Acte de commerce
21598 C.Cass, 27/03/2019, 175/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21561 C.Cass, 27/03/2019, 175/3 Cour de cassation Rabat Commercial, Prescription 27/03/2019 Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
15484 CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 12/06/2014 Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15519 Arbitrage international et contrats publics : Compétence du juge commercial nonobstant la nature administrative du contrat (Cass., ch. réun., 22 mars 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 22/03/2018 مصالح التجارة الدولية, Caractère international de l'arbitrage, Compétence d'attribution, Conflit de compétence, Contrat administratif, Effet immédiat de la loi nouvelle, Exequatur, Intérêts du commerce international, Juge administratif, Marché public, Président du tribunal de commerce, Arbitrage international, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص نوعي, تحكيم دولي, تطبيق القانون في الزمان, صفقة عمومية, صيغة تنفيذية, عقد إداري, غرفة التجارة الدولية, محكمة إدارية, محكمة تجارية, اتفاق تحكيم, Application de la loi dans le temps
15812 CCass,18/06/2008,572 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 18/06/2008 Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire
15818 CCass,09/11/2005,1146 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 09/11/2005 Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
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