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فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود
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40034
Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
24/11/2022
وسيلة من وسائل التحقيق
,
Constitution forcée de preuve
,
Expertise judiciaire
,
Indemnité d'occupation
,
Mesure d'instruction
,
Occupation sans droit ni titre
,
Pouvoir de qualification du juge
,
Prescription de droit commun
,
Prescription quindécennale
,
Recevabilité de la demande reconventionnelle
,
Requalification de la demande
,
Taux de rendement
,
Adjudicataire
,
Valeur vénale
,
تقادم خمسة عشر سنة
,
تقادم مسقط
,
تكييف قانوني للدعوى
,
حيازة بدون سند
,
خبرة قضائية
,
ريع كراء
,
صنع حجة
,
طلب مقابل
,
غياب علاقة كرائية
,
فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود
,
قيمة العقار
,
تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير
,
Absence de lien contractuel
38091
Fonds de retraite et cotisations impayées : La prescription quinquennale retenue pour les créances qualifiées de paiements périodiques (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Prescription
25/06/2024
مقتضيات القانون الداخلي
,
Droit Commercial
,
Fonds de retraite
,
Paiements périodiques
,
Prescription
,
qualification juridique
,
Rejet de l'action
,
أمد التقادم
,
اشتراكات
,
Cotisations impayées
,
بيان الانخراط
,
تكييف قانوني
,
حقوق دورية
,
دين المطالب به
,
رفض الطلب
,
صندوق التقاعد
,
مساهمات
,
مقتضيات القانون الأساسي
,
تأييد الحكم
,
Adhésion contractuelle
15576
CCass,08/03/2016,179
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
08/03/2016
Contrat de vente
,
Bien Habous
,
Annulation condition
15688
CCass,16/12/1998,7626
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
16/12/1998
Prescription
,
Action en perfection de la vente
20504
CCass,13/06/1990,1483
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
13/06/1990
Prescription
,
Action cambiaire
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