| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46123 |
Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/01/2021 |
Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46085 |
Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
19/12/2019 |
Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46079 |
Bail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l’offre réelle pour être libératoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2019 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mandataire du bailleur, Formalités légales, Extinction du contrat, Bail commercial |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 46072 |
Redressement judiciaire du preneur : le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances postérieures au jugement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège de l'article 590, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence |
| 46071 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève du juge des référés (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Restitution, Résiliation de contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège de procédure, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créance postérieure, Contrats en cours, Compétence juridictionnelle |
| 46066 |
Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
14/11/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité |
| 46064 |
Responsabilité bancaire pour non-paiement d’un chèque : appréciation souveraine du préjudice direct et certain par les juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/11/2019 |
Responsabilité bancaire, Réparation, Rejet, Refus de paiement, Provision suffisante, préjudice direct, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Lien de causalité, Garantie bancaire, Faute, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Dommages et intérêts, Chèque, Banque |
| 46063 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : Compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Paiement à l'échéance, Non paiement des loyers, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence, Clause résolutoire, Action en restitution |
| 46056 |
Mandat de l’avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s’étend pas à l’instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
23/05/2019 |
Violation des droits de la défense, Représentation en justice, Profession d'avocat, Notification, Mandat de l'avocat, Instance sur renvoi, Fin du mandat, Droits de la défense, Cassation |
| 46052 |
Clause résolutoire : l’office du juge se limite à la vérification de ses conditions d’application (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
12/09/2019 |
Vice de forme, Retard d'exécution, Résolution du contrat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pas de nullité sans grief, Office du juge, Inexécution contractuelle, Demande d’expertise, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire, Charge de la preuve |
| 46049 |
Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion, Clause de destination, Changement de destination des lieux loués, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 46042 |
Cession sous condition suspensive : la résolution du contrat est justifiée en l’absence de preuve du paiement du prix stipulé, un paiement antérieur au titre d’un contrat de gérance étant sans effet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Preuve du paiement, Non-paiement du prix, Interprétation des contrats, Contrats connexes, Contrat commercial, Condition suspensive, Charge de la preuve, Cession de licences de transport |
| 46037 |
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2019 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit |
| 46035 |
Responsabilité du transporteur maritime international : application prioritaire des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
26/09/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Prescription, Police flottante, Nullité relative, Droit maritime interne, Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Avaries |
| 46023 |
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
17/10/2019 |
Vices cachés, Vendeur-fabricant, Vendeur professionnel, Obligation de motivation, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Défaut de base légale, Déchéance, Contrat de vente, Cassation, Bref délai, Action en garantie |
| 46019 |
Acte sous seing privé : la dénégation d’écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
17/10/2019 |
Relation locative, Rejet, Quittance de loyer, Preuve de l'obligation, Héritiers, Force probante, Dénégation d'écriture, Contestation de signature, Acte sous-seing privé |
| 46006 |
Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des loyers échus et à échoir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2019 |
Résiliation de plein droit, Rejet, Procédure de règlement amiable, Mise en demeure, Loyers échus et à échoir, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location avec option d'achat, Clause résolutoire |
| 45962 |
Gérance libre : la clause autorisant les travaux d’aménagement permet la démolition d’un mur non porteur nécessaire à l’activité commerciale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/03/2019 |
Travaux d'aménagement, Résiliation du contrat, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Démolition d'un mur non porteur, Clause contractuelle, Absence de faute |
| 45957 |
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
28/03/2019 |
Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif |
| 45952 |
Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
03/04/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice |
| 45947 |
Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2019 |
Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers |
| 45940 |
Bail à durée déterminée : censure de l’arrêt qui, sans fondement légal, limite la tacite reconduction à un seul renouvellement avant de requalifier le contrat en bail à durée indéterminée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
11/04/2019 |
Transformation du contrat, Tacite reconduction, Résiliation, Renouvellement du bail, Motivation des décisions, manque de base légale, Fin du contrat, Contrat à durée indéterminée, Cassation, Bail à durée déterminée |
| 45920 |
Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
18/04/2019 |
Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial |
| 45901 |
Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2019 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif du congé, Modification des lieux loués, Enquête testimoniale, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45900 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité de l’action en résolution d’un contrat fondée sur une cause déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/05/2019 |
Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Exécution de l'obligation, Contrat de vente, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Action en résolution |
| 45884 |
Vente de fonds de commerce : L’obtention d’un jugement définitif en paiement du prix vaut confirmation du contrat et prive le vendeur du droit d’en demander la résolution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
16/05/2019 |
Vente de fonds de commerce, Résolution du contrat, Renonciation tacite, Rejet, Option du créancier, Non-cumul des actions, Exécution forcée, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en paiement |
| 45880 |
Crédit-bail : L’application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l’indemnité de résiliation ne relève pas de son pouvoir modérateur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
22/05/2019 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Déduction du prix de revente, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond, Application du contrat |
| 45858 |
Indemnité d’éviction : Le juge doit motiver sa décision de réduire le montant fixé par l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/04/2019 |
Réduction de l'indemnité, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Congé pour reprise, Cassation partielle, Bail commercial |
| 45849 |
Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
29/05/2019 |
Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté |
| 45839 |
Bail commercial : le contrat de bail suffit à établir la qualité à agir du bailleur en paiement des loyers et en résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/06/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la relation locative, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Loyers impayés, Irrecevabilité, Expulsion, Contrat de bail, Bail commercial |
| 45818 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial |
| 45797 |
Crédit-bail – Résiliation pour non-paiement : Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des échéances impayées invoquées et ne peut se contenter d’examiner un paiement partiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2019 |
Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation, Office du juge, Motivation des décisions, Inexécution des obligations, Echéances impayées, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Crédit-bail, Cassation |
| 45795 |
Appel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l’affaire en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/11/2019 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Pouvoir d'évocation, Mesures d'instruction, Demande d’enquête, Contrat commercial, Appel, Annulation du jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 45780 |
Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2019 |
Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité |
| 45775 |
Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat |
| 45772 |
Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité |
| 45771 |
Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/07/2019 |
Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue |
| 45743 |
Défaut de motifs : encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande en se fondant sur une contradiction apparente entre deux factures, sans vérifier si elles se rapportent à la même opération (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/05/2019 |
Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Motivation des décisions, Facture, Défaut de motifs, Crédit-bail, Contradiction des pièces, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 45738 |
Crédit-bail et clause de règlement amiable : le silence gardé par une partie à une mise en demeure vaut acceptation de la demande de résolution du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/05/2019 |
Silence valant acceptation, Restitution des loyers, Résolution du contrat, Rejet, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause de règlement amiable |
| 45733 |
Qualification du contrat : la distinction entre le bail commercial et la gérance libre relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
16/05/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial, Ayant cause particulier, Acquéreur de l'immeuble |
| 45729 |
Gérance libre : l’accord collectif suspendant la clause de résiliation pour décès du gérant est opposable à la société distributrice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/09/2019 |
Station service, Rejet, Poursuite du contrat, Opposabilité, Obligation d'approvisionnement, Intuitu personae, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, accord collectif |
| 45724 |
Clause résolutoire : Doit être appliquée la clause d’un protocole d’accord prévoyant son anéantissement en cas de contestation de la dette, sans en restreindre le bénéfice à l’une des parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
05/09/2019 |
Protocole d'accord, Obligation, Interprétation du contrat, Effet bilatéral, Dette bancaire, Dénaturation, Contrat, Contestation de la dette, Condition résolutoire, Commune intention des parties, Clause résolutoire, Cautionnement, Cassation, Anéantissement du contrat |
| 45723 |
Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/09/2019 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Obligations du preneur, Non paiement des loyers, Le criminel tient le civil en état, Forclusion, Faux incident, Déchéance du droit de contester, Bail commercial |
| 45721 |
Procédure : La cour d’appel n’est pas tenue de répondre aux conclusions déposées après la mise en délibéré de l’affaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/09/2019 |
Rejet, Procédure civile, Mise en délibéré, Mémoire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions tardives, Clôture des débats |
| 45700 |
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/10/2019 |
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
