Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
فسخ اتفاقي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
40048 Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 12/12/2022 مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme
20372 CCass,Rabat,09/07/2008,999 Cour de cassation Rabat Sociétés 09/07/2008 Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé
20393 CCass,Rabat,15/04/2009,553 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 15/04/2009 Recherche de l'intention des parties, Conclusion nouveau contrat, Annulation du précédent
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence