Mot clé
غرامة لفائدة الخزينة العامة
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Mots clés
38131
Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
27/05/2025
طعن بإعادة النظر
,
Cas d'ouverture limitatifs
,
Contrôle du juge sur la sentence
,
Dépassement des limites de la mission arbitrale
,
Recours en rétractation
,
Rejet du recours
,
Rétractation
,
Arbitrage commercial
,
Sentence arbitrale
,
بت في أكثر مما طلب
,
تحكيم تجاري
,
حالات إعادة النظر على سبيل الحصر
,
حدود الطلبات
,
حكم تحكيمي
,
رفض الطعن
,
Ultra petita
,
Adéquation de la sentence aux demandes
38005
Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
29/12/2015
قانون المسطرة المدنية قبل التعديل
,
غرامة لفائدة الخزينة العامة
,
عدم قبول الطعن
,
طعن بإعادة النظر
,
طبيعة الطعن غير العادية
,
حكم تحكيمي دولي
,
تحكيم داخلي
,
تحكيم تجاري دولي
,
Voie de recours extraordinaire
,
Sentence arbitrale internationale
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité du recours
,
Interprétation stricte de la loi
,
Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international
,
Arbitrage commercial international
37989
La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/04/2013
وثيقة التحكيم
,
Caractère définitif de la sentence
,
Clause de renonciation aux voies de recours
,
Contradiction des motifs
,
Force obligatoire de la convention d'arbitrage
,
Irrecevabilité du recours
,
Loi des parties
,
Recours en rétractation
,
Rétractation
,
Arbitrage commercial
,
Sentence arbitrale
,
اتفاق على التحكيم
,
تنازل عن طرق الطعن
,
تناقض أجزاء الحكم
,
طعن بإعادة النظر
,
عدم قبول الطلب
,
قوة الشيء المقضي به
,
مقرر تحكيمي
,
إرادة الطرفين
,
Acte de mission
37632
Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/07/2009
عدم استدعاء الطرف
,
Défaut de qualité pour agir
,
Droits personnels indivisibles
,
Irrecevabilité du recours
,
Partie à la procédure arbitrale.
,
Procédure d'arbitrage initiée
,
Qualité de tiers
,
Représentant légal
,
Résiliation contractuelle par sentence arbitrale
,
Société franchisée
,
Tierce opposition
,
Contrat de franchise
,
Tierce opposition à l'exequatur
,
اتفاق الامتياز
,
اتفاقية نيويورك
,
استعمال العلامة التجارية
,
التنفيذ المعجل
,
المصالح غير القابلة للتجزئة
,
انعدام الصفة
,
تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حقوق شخصية
,
طرف ثالث
,
إجراء التحكيم
,
Analyse des contrats
15898
CCass,07/05/2003,1029/1
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Excuses légales et faits justificatifs
07/05/2003
Renonciation à la demande
,
Réconciliation
,
Ordonnance de non lieu
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