| 43731 |
Bail commercial : irrecevabilité du moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
03/02/2022 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Pièce nouvelle, Paiement, Moyen nouveau, Mesure d'instruction, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial |
| 43729 |
Bail commercial : L’action en validation de congé pour fermeture du local impose au juge de vérifier le caractère continu de la fermeture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/02/2022 |
Résiliation du bail, Preuve, Motivation des décisions, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Constat par commissaire de justice, Congé, Condition de fermeture continue, Cassation, Bail commercial, Action en validation de congé |
| 43727 |
Faux incident : le juge saisi d’une contestation d’authenticité d’un acte déterminant ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
03/02/2022 |
Procédure civile, Preuve, Office du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expulsion, Défaut de motivation, Contestation de l'authenticité d'un acte, Cassation, Bail commercial, Acte sous-seing privé |
| 43724 |
Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2022 |
Vice de procédure, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d’expertise, manque de base légale, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Cassation |
| 43739 |
Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/01/2022 |
Unité du contrat, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligation de livraison, Interprétation du contrat, Interdépendance des obligations, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Cassation |
| 43737 |
Preuve du paiement du loyer : la quittance sans réserve vaut présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/01/2022 |
Rejet, Quittance de loyer, Preuve, Présomption légale, Présomption irréfragable, Paiement, Loyer, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43735 |
Recours en rétractation : L’invocation de documents déjà débattus ou d’une expertise ancienne ne caractérise ni la fraude ni la rétention de pièce (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
27/01/2022 |
Voies de recours, Rétractation, Rétention de pièce décisive, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Fraude, Dol processuel, Diligence des parties |
| 43767 |
Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2022 |
Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable |
| 43764 |
Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/02/2022 |
Validité de la mise en demeure, Signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Huissier de justice, Eviction, Défaillance du preneur, Clerc d'huissier, Bail commercial |
| 43757 |
Paiement des loyers : Le dépôt des fonds sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/02/2022 |
Résiliation du bail, Rejet, Profession d'avocat, Paiement du loyer., Offres réelles, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Dépôt libératoire, Défaut de paiement, Consignation, Compte des dépôts de l'ordre des avocats, Bail commercial |
| 43485 |
Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
11/06/2025 |
Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte |
| 43481 |
Astreinte : Inapplicabilité pour l’exécution d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
15/04/2025 |
Voies d'exécution, Refus d'execution, Obligation de paiement, Obligation de faire, Intervention personnelle du débiteur, Exécution des décisions, Condamnation pécuniaire, Astreinte |
| 43454 |
Crédit-bail : L’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de restitution du véhicule fait obstacle à une demande ultérieure en référé de mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/03/2025 |
Vente aux enchères, Saisie, Restitution du bien loué, Obligations du preneur, Mainlevée, Juge des référés, Exécution d'une décision, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 43451 |
Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Associés |
04/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux |
| 43450 |
Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/03/2025 |
Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse |
| 43449 |
Référé et trouble de voisinage : Incompétence du juge en présence d’une contestation sérieuse sur l’origine du dommage |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/02/2025 |
trouble manifestement illicite, Trouble de voisinage, Référé, Mesures conservatoires, Juge des référés, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Charge de la preuve |
| 43446 |
Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/05/2025 |
Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux |
| 43445 |
Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès |
| 43440 |
Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
23/07/2025 |
Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce |
| 43437 |
Preuve de la vente d’un pas-de-porte : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour un acte excédant 10.000 dirhams |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
20/02/2025 |
Preuve par témoins, Prescription, Pas-de-porte, Obligation de parfaire la vente, Fonds de commerce, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43436 |
Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
04/09/2025 |
Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 43428 |
Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
02/07/2025 |
Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon |
| 43427 |
Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
17/06/2025 |
Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité |
| 43426 |
Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/01/1970 |
Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation |
| 43424 |
Propriété industrielle : une marque dépourvue de caractère distinctif car issue du langage courant d’un secteur ne peut fonder une action en concurrence déloyale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
07/05/2025 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Nom commercial, Marque évocatrice, Marque descriptive, Marque, Défaut de caractère distinctif, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Absence de protection |
