Mot clé
عقد تسيير حر

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44501	Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/11/2021	Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé
44467	Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/10/2021	Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme
44450	Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial
44425	Contrat de gérance libre : la notification du non-renouvellement avant l’échéance du terme empêche toute reconduction tacite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	08/07/2021	Terme du contrat, Tacite reconduction, Rejet, Notification préalable, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Congé, Application de la loi
44165	Force obligatoire du contrat : la clause de résiliation d’un contrat de gérance libre s’applique nonobstant sa qualification juridique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/11/2021	Volonté des parties, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Préavis, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Eviction, Clause de résiliation, Bail commercial, Article 230 DOC
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
44208	Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu
44258	Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l’intitulé de l’acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/07/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Contrat commercial, Commune intention des parties, Bail commercial
43915	Preuve de l’obligation : le silence d’une partie face à un reçu de paiement vaut aveu judiciaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	25/02/2021	Silence, Rejet, Reçu de paiement, Preuve de l'obligation, Non-contestation d'une pièce, Gérance libre, Force probante, Fonds de commerce, Aveu judiciaire, Appréciation des juges du fond
43922	Bail commercial : le juge ne peut refuser de constater la résiliation acquise par le jeu d’une clause résolutoire pour défaut de paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/02/2021	Résiliation du bail, Preneur, Obligation de paiement, Mise en demeure, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Clause résolutoire, Cassation, Bailleur, Bail commercial, Appréciation du juge, Abus de droit
43923	Gérance libre : la clause de renouvellement subordonnée au respect de ses obligations par le gérant s’impose au bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/02/2021	Résiliation, Rejet, Obligation du bailleur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expiration du terme, Contrat de gérance libre, Clause de renouvellement
43945	Bail commercial – Congé fondé sur plusieurs motifs – La non-pertinence d’un motif n’affecte pas la validité du congé si l’autre motif est légalement justifié (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	18/03/2021	Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité de motifs, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise, Congé, Bail commercial
43767	Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2022	Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43438	Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/03/2025	Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce
43416	Gérance libre : Le caractère non liquide de la créance du bailleur fait obstacle à la compensation légale avec le dépôt de garantie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	22/04/2025	Restitution, Preuve, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Dette liquide, Dépôt de garantie, Conditions de la compensation, Compensation, Clause contractuelle
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43408	Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	16/10/2018	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
43358	Le contrat organisant des apports respectifs entre le locataire et un tiers et prévoyant un partage des bénéfices s’analyse en un contrat de société et non en une gérance libre	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/04/2025	Sous-location déguisée, Requalification du contrat, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial, Apports respectifs
43325	Contrat de gérance libre : l’absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout droit à une indemnité d’éviction pour le gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	13/01/2025	Résiliation de contrat, Publicité du contrat, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Délai de préavis, Contrat commercial
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
43329	Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	21/01/2025	Requalification du contrat, Preuve, Présomption, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat verbal, Bail commercial, Améliorations
39968	Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	31/01/2024	منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse

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