Mot clé
عقد الكفالة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
33324	Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/03/2013	كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
33058	Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	27/12/2023	ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
22727	CAC Casablanca – 26/11/2019 – arrêt des poursuites individuelles et mesures conservatoires	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
22714	TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
21422	C.A.C, 27/07/1999, 1151	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/1999	Obligation, Caution, Acte de commerce
21289	C.A.C,19/10/2015,5095	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
15480	Garantie à première demande – Obligation immédiate du garant – Inopposabilité des exceptions tirées du contrat sous-jacent (Cass. Com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/10/2016	خطاب الضمان, Demeure du garant, Engagement autonome, Exigibilité à première demande, Garantie à première demande, Garantie autonome, Inopposabilité des exceptions, Intérêts moratoires, Lettre de garantie, Obligation du garant, Obligations de payer en faveur du bénéficiaire, استحقاق الأداء, Banque, البنك الضامن, التمديد غير الملزم, الضمان عند أول طلب, العلاقة المستقلة بين الضامن والمستفيد, الفوائد الاتفاقية, الفوائد القانونية, القرار الاستعجالي, المطالبة الأولى, امتناع عن الأداء, حالة المطل, حجية الأمر المقضي به, التزام مستقل, Autorité de la chose jugée
15592	CCass,13/10/2016,402	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/10/2016	Obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire, Garantie à première demande
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
19163	CCass,02/03/2005,221	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Location, Commercial, Caution, Bail
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
19652	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit
19655	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
19677	CCass,31/1/2001,369/1999	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	31/01/2001	Requalification, Lettre de garantie bancaire, Interprétation, Effet dévolutoire, Conditions et effets, Caution bancaire, Appel
19928	CAC,Casablanca,01/11/2007,5036	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	01/11/2007	Redressement judiciaire, Effet, Caution solidaire
19937	CAC,Marrakech,4/7/2000,286/2000	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Sûretés	04/07/2000	Plan de continuation, Condamnation de la caution

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