| 46135 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première instance dès lors que l’appelant s’est borné à en demander la confirmation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Effet dévolutif, Confirmation du jugement, Conclusions d'appel, Banque et établissements de crédit, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46092 |
Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/05/2019 |
Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 46070 |
Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/05/2019 |
Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur |
| 46065 |
Gérance libre : le défaut des formalités de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/05/2019 |
Validité du contrat, Rejet, Protection des tiers, Pacta sunt servanda, Nullité, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Commercial |
| 46061 |
Responsabilité du délégataire de service public : la faute dans l’entretien du réseau d’assainissement fait échec à l’exonération pour force majeure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/05/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Obligation de maintenance, Lien de causalité, Inondation, Force majeure, Faute, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Dommages, Délégation de service public, Concessionnaire de service public, Assainissement |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46035 |
Responsabilité du transporteur maritime international : application prioritaire des Règles de Hambourg sur le droit interne marocain (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
26/09/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Prescription, Police flottante, Nullité relative, Droit maritime interne, Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Avaries |
| 46027 |
Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2019 |
Rejet, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Partage des bénéfices, Moyen de cassation, Litige entre associés, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 46009 |
Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
03/10/2019 |
Opposabilité de la cession, Offre réelle de paiement, Notification au bailleur, Formalisme, Fonds de commerce, Cession de bail, Cassation, Bail commercial |
| 45992 |
Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
31/01/2019 |
Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45959 |
Action en responsabilité contre le transporteur maritime : Est insuffisamment motivé l’arrêt qui reconnaît la qualité pour agir au chargeur sans analyser la nature du connaissement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
28/03/2019 |
Transport maritime, Titre de transport, Responsabilité du transporteur, Qualité pour agir, Propriété de la marchandise, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement nominatif, Connaissement au porteur, Connaissement à ordre, Connaissement, Chargeur, Cassation, Action en responsabilité |
| 45958 |
Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading |
| 45956 |
Motivation des décisions – L’adoption des conclusions d’une expertise fondées sur les documents du demandeur au pourvoi vaut réponse implicite à ses moyens (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Réponse implicite, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45923 |
Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Vice de motivation, Tiers à l'instance, Responsabilité civile, Recevabilité de l'action, Quasi-contrat, Qualité à agir, Mise en cause, Enrichissement sans cause, Cassation, Bail de la chose d'autrui, Action en justice |
| 45916 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui augmente une indemnité en écartant des rapports d’expertise sans répondre aux conclusions des parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/04/2019 |
Réparation du Préjudice, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Motivation des décisions, Indemnisation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Conclusions des parties, Cassation |
| 45915 |
Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/04/2019 |
Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45887 |
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/05/2019 |
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45870 |
Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
25/04/2019 |
Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon |
| 45850 |
Clause compromissoire – Le défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu sans qu’il ait été assigné à personne peut soulever l’exception d’arbitrage pour la première fois en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
23/05/2019 |
Rejet, Recevabilité de l'exception, Procédure civile, Jugement par défaut, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Assignation à personne, Arbitrage, Appel |
| 45848 |
Intérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
29/05/2019 |
Transaction entre commerçants, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Contrat commercial, Clause d'intérêts |
| 45840 |
Action en justice – Qualité à agir de l’assureur – La production de la quittance subrogatoire en cours d’instance régularise le défaut de qualité initial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
03/06/2019 |
Régularisation de la procédure, Recevabilité, Quittance subrogatoire, Qualité à agir, Procédure civile, Défaut de qualité à agir, Cassation, Assurance, Action subrogatoire de l'assureur, Action en justice |
| 45755 |
Acte d’appel : L’irrégularité formelle n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/09/2019 |
Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Principe « pas de nullité sans grief », Preuve du grief, Pouvoir de représentation en justice, Pourvoi en cassation, Nullité, Mise en état, Mandat, Irrégularité de forme, Appel, Acte d'appel |
| 45746 |
Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
15/05/2019 |
Vice de forme, Transaction, Révocation de la convention, Recours en révision, Pourvoi en cassation, Inexécution contractuelle, Force obligatoire du contrat, Effets des obligations, Domiciliation, Clause résolutoire, Cassation, Bail commercial, Article 230 DOC |
| 45706 |
Motivation des décisions : une cour d’appel ne peut écarter un jugement antérieur produit comme preuve sans vérifier par tout moyen son application au litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
26/09/2019 |
Qualité de locataire, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Mesures d'instruction, Expulsion, Défaut de base légale, Décision de justice, Cassation, Bail commercial |
| 45295 |
Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
23/01/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant |
| 45289 |
Contrat de gérance libre : L’aveu judiciaire sur la perception d’une somme forfaitaire mensuelle établit l’accord des parties sur la rémunération (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
02/09/2020 |
Rémunération, Rejet, Preuve, Interprétation du contrat, Force obligatoire des contrats, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Enquête judiciaire, Contrat de gérance libre, Aveu judiciaire |
| 45281 |
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
09/09/2020 |
Rejet, Preuve, Invalidité totale et permanente, Interprétation du contrat, Crédit-bail, Contrat d'assurance, Conditions de la garantie, Clause d'invalidité, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45253 |
Arbitrage – L’exception d’incompétence d’attribution n’est pas une défense au fond et n’emporte pas renonciation à la clause compromissoire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/09/2020 |
Renonciation à l'arbitrage, Rejet, Irrecevabilité, In limine litis, Exception d'incompétence, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 45203 |
Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/07/2020 |
Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation |
| 45177 |
Bail commercial : Le droit à l’indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l’action en liquidation de l’astreinte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/09/2020 |
Refus de restitution du local, Perte du fonds de commerce, Office du juge, Liquidation de l'astreinte, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fondement juridique de la demande, Droit de priorité, Démolition-reconstruction, Cassation, Bail commercial, Astreinte, Action en indemnisation |
| 45147 |
Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
07/10/2020 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45145 |
Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
28/07/2020 |
Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Assurance |
| 45129 |
Tierce opposition – La cassation de la décision attaquée rend sans objet la tierce opposition formée à son encontre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/09/2020 |
Voies de recours, Tierce opposition, Remise des parties en l'état, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Jonction d'instances, Effets de la cassation, Décision devenue sans objet, Annulation de la décision attaquée |
| 44971 |
Bail commercial et application de la loi dans le temps : L’action en validation de congé est régie par la loi en vigueur au jour de son introduction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
05/11/2020 |
Validité du congé, Rejet, Loi nouvelle, Indemnité d'éviction, Eviction, Entrée en vigueur, Dispositions transitoires, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44949 |
Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/10/2020 |
Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Certificat de non-appel, Appel |
| 44947 |
Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d’exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2020 |
Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Droit à la vie privée, Droit à l'image, Diffuseur audiovisuel |
| 44911 |
Effet d’une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l’intégralité du litige (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/11/2020 |
Saisine de la cour de renvoi, Résiliation du contrat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Effet de la cassation, Dommages-intérêts, Cour de renvoi, Contrat de distribution, Cassation totale, Autorité de la chose jugée, Anéantissement de l'arrêt |
| 44895 |
Autorité de la chose jugée : Cassation de la décision conditionnée à l’issue d’un litige déjà définitivement tranché (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/12/2020 |
Société commerciale, Procédure civile, Gérance, Défaut de base légale, Décision conditionnelle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt définitif, Action en dissolution de société |
| 44885 |
Autorité de l’arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Point de droit, Juridiction de renvoi, Fonds de commerce, Fixation du montant, Exécution des décisions, Autorité de l'arrêt de cassation, Astreinte, Arrêt de cassation |
| 44879 |
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine |
| 44877 |
Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
12/11/2020 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local |
| 44861 |
Recours en rétractation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l’ensemble des demandes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2020 |
Voies de recours, Rupture abusive des relations commerciales, Renvoi, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Motivation des décisions, Contrat commercial, Chef de demande, Cassation |
| 44833 |
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
31/12/2020 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Juge du fond, Incompétence, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Atteinte au fond du droit |
| 44823 |
Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
10/12/2020 |
Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales |
| 44796 |
Assurance maritime – Police flottante : le transporteur ne peut se prévaloir de la nullité relative du contrat pour défaut de déclaration des expéditions (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
23/12/2020 |
Sanction, Rejet, Qualité à agir du transporteur, Police d'assurance flottante, Obligation de déclaration des expéditions, Nullité relative, Exclusion, Droit commun des assurances, Contrat de transport maritime, Assurance maritime, Application du droit spécial |
| 44769 |
Clause compromissoire : le protocole d’accord sur le décompte final d’un contrat de sous-traitance ne l’éteint pas pour les obligations non encore exécutées (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2020 |
Rejet, Protocole d’accord transactionnel, Portée de la clause compromissoire, Maintien des obligations contractuelles, Garantie bancaire, Convention d'arbitrage, Contrat de sous-traitance, Compétence, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 44756 |
L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire |
