| 46122 |
Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel |
| 46097 |
Bail commercial : le juge qui fixe l’indemnité d’éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments du fonds de commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/10/2019 |
Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cassation, Bail commercial |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46004 |
Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/09/2019 |
Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 46003 |
Action de l’acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de paiement intégral du prix (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/10/2019 |
Vente immobilière, Réponse à conclusions, Recevabilité de l'action, Promesse de vente, Procédure civile, Paiement intégral du prix, Obligation de l'acquéreur, Moyen de défense, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Cassation |
| 46000 |
Expertise judiciaire : Pouvoir souverain du juge du fond d’adopter les conclusions d’un rapport et d’écarter les preuves contraires, y compris une condamnation pénale, par une décision motivée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/11/2019 |
Société commerciale, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Associé, Action en paiement de dividendes |
| 45964 |
Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/03/2019 |
Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs |
| 45944 |
Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel |
| 45938 |
Défaut de base légale : la cour d’appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d’une créance privilégiée sans en justifier la source (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2019 |
Voies d'exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de motiver, Manque de motivation, Distribution du prix de vente, Défaut de base légale, Décision de justice, Créance privilégiée, Créance hypothécaire, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 45882 |
Motifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Motifs surabondants, Motifs déterminants, Motifs, Irrecevabilité, Délai d'appel, Appel |
| 45875 |
Acte d’appel : Les moyens d’appel doivent être expressément énoncés et ne peuvent résulter d’un simple renvoi aux conclusions de première instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/04/2019 |
Renvoi aux écritures de première instance, Rejet, Procédure d'appel, Pouvoir souverain des juges du fond, Moyens d'appel, Indemnité d'éviction, Formalisme de l'acte d'appel, Expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Acte d'appel |
| 45873 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
24/04/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 45835 |
Notification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la validité de l’acte, faute de preuve de la rupture de toute relation avec la société (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/06/2019 |
Signification à personne morale, Siège social, Responsable de la société, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Charge de la preuve, Cession de parts sociales |
| 45758 |
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/07/2019 |
Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance |
| 45702 |
Délai d’appel : un jour férié suivant la notification est inclus dans la computation du délai (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Voies de recours, Rejet, Prorogation de délai, Procédure civile, Point de départ du délai, Juridiction commerciale, Jour férié, Irrecevabilité de l'appel, Délai d'appel, Computation des délais, Appel |
| 45395 |
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
26/11/2020 |
Vente, Rejet, Obligation de paiement du prix, Obligation de délivrance, Non-paiement du prix, Financement par un tiers, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Contrat de vente, Contrat de Crédit, Annulation du prêt |
| 45339 |
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque |
| 45323 |
Motivation des décisions : Manque de base légale l’arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder sur un arrêt précédemment cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/01/2021 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation de contrat, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat commercial, Cassation |
| 45321 |
Qualité pour interjeter appel : l’appel formé par une personne non partie en première instance est irrecevable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/01/2020 |
Voies de recours, Tiers, Rejet, Recevabilité, Qualité pour interjeter appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie à l'instance, Irrecevabilité de l'appel, Appel |
| 45175 |
Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/09/2020 |
Recevabilité, Portée de l'appel, Frais de Justice, Droit proportionnel, Demande subsidiaire, Demande principale, Assiette de calcul, Appel, Annulation du jugement |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 45131 |
Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel direct, sans opposition préalable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
07/10/2020 |
Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Opposition, Loi spéciale, Irrecevabilité de l'appel, Injonction de payer, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel |
| 45119 |
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : Obligation pour la cour d’appel de motiver le caractère distinct d’une nouvelle indemnisation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
14/10/2020 |
Réparation du Préjudice, Procédure civile, Obligation de motivation, Fonds de commerce, Double indemnisation, Demande d'indemnisation, Défaut de motifs, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 45115 |
Appel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l’appelant – Cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/10/2020 |
Voies de recours, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de procédure, Notification, Motivation des décisions, Dénaturation des conclusions, Cassation, Appel |
| 45065 |
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/09/2020 |
Voies de recours, Violation de la loi, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Jugement entièrement défavorable, Intimé, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel incident, Appel |
| 45011 |
Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise évaluant l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Rejet, Pouvoir d'appréciation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Contre expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44973 |
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
17/11/2020 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Garde de la chose gagée, Gage possessoire, Gage, Désignation du débiteur comme gardien, Créance, Constitution du gage |
| 44969 |
Appel incident – Le droit de l’intimé de former un appel incident est ouvert « en toutes circonstances » et ne peut être restreint par une condition non prévue par la loi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/11/2020 |
Voies de recours, Violation de la loi, Recevabilité, Procédure civile, Intimé, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel incident, Appel |
| 44949 |
Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/10/2020 |
Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Certificat de non-appel, Appel |
| 44883 |
Appel principal et appel incident : l’erreur de la cour d’appel sur la date de dépôt de l’appel principal entraîne la cassation de l’arrêt déclarant les deux recours irrecevables (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2020 |
Voies de recours, Tardiveté, Responsabilité bancaire, Recevabilité, Procédure civile, Interdépendance des appels, Erreur de fait, Délai d'appel, Date de dépôt de l'appel, Cassation, Appel principal, Appel incident |
| 44853 |
Notification à curateur : le juge d’appel doit contrôler la régularité de la procédure avant de déclarer l’appel tardif irrecevable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/11/2020 |
Tardiveté, Signification à curateur, Recevabilité, Principe du contradictoire, Notification, Formalités de procédure, Droits de la défense, Délai d'appel, Curateur ad litem, Contrôle du juge d'appel, Cassation, Appel |
| 44813 |
Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/12/2020 |
Validité, Siège social, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Personne morale, Notification à personne, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Appel |
| 44802 |
SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
03/12/2020 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés |
| 44800 |
Société anonyme – Entrée au capital – Le délai d’exercice du droit d’entrée, fixé par le contrat de cession d’actions par l’État et les statuts, prime sur la durée du pacte d’actionnaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
19/11/2020 |
Statuts, Société anonyme, Rejet, Privatisation, Pacte d'actionnaires, Interprétation des contrats, Forclusion, Expiration du délai, Entrée au capital, Délai d'exercice, Contrat de cession d'actions, Cession d'actions, Articulation de contrats |
| 44782 |
Notification d’un jugement : la signification au siège social de la société est valable nonobstant le domicile personnel distinct de l’associé et l’existence d’un litige (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
03/12/2020 |
Validité de la notification, Signification, Siège social, Rejet, Procédure civile, Notification, Litige entre associés, Lieu de travail, Irrecevabilité, Droits de la défense, Domicile, Associé, Appel |
| 44774 |
Mandat de l’agent maritime : le juge doit vérifier que son pouvoir de représentation n’a pas pris fin avec le départ du navire pour valider la notification d’un jugement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
26/11/2020 |
Validité de la notification, Représentation en justice, Procédure civile, Notification d'un jugement, Motivation des décisions, Mandat spécial, Mandat, Étendue du mandat, Droit maritime, Délai d'appel, Cassation, Agent maritime |
| 44766 |
Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance de paiement est susceptible d’appel, à l’exclusion de toute opposition (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/12/2020 |
Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Procédure spéciale, Ordonnance de paiement, Opposition, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 44731 |
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
15/07/2020 |
Remise à un parent, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Irrecevabilité, Délai d'appel, Attestation de remise |
| 44718 |
Nantissement de fonds de commerce : la mise en demeure préalable doit être effectivement reçue par le débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
17/12/2020 |
Sûretés, Rejet, Réception effective, Réalisation du nantissement, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Nantissement, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Charge de la preuve |
| 43974 |
Recours en rétractation pour contrariété de jugements : L’appréciation de la contradiction exige une identité d’objet et de cause entre les deux actions (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/04/2021 |
Voies de recours, Recours en révision, Procédure civile, Privation de jouissance, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Identité de cause, Identité d'objet, Fonds de commerce, Contrariété de jugements, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44533 |
Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
09/12/2021 |
Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique |
| 44485 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
04/11/2021 |
Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps |
| 44470 |
Appel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu’à la réception de la déclaration d’appel par le greffe de la juridiction de premier ressort, nonobstant son dépôt antérieur auprès d’une autre juridiction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/10/2021 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Juridiction de commerce, Irrecevabilité, Greffe compétent, Forclusion, Dépôt de l'acte d'appel, Délai d'appel, Computation du délai, Appel |
| 44460 |
Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant |
| 44164 |
Notification à personne : le certificat de remise signé par le destinataire après présentation de sa carte d’identité constitue une notification régulière faisant courir le délai d’appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/11/2021 |
Voie de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification à personne, Notification, Forclusion, Force probante, Délai d'appel, Certificat de remise, Appel |
| 44168 |
Sont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer l’appel irrecevable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/11/2021 |
Tardiveté, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyens du pourvoi, Irrecevabilité, Inopérance du moyen, Fond du litige, Délai d'appel, Critique des motifs, Appel |
| 44211 |
Appel principal et appel incident : la qualification donnée à son recours par la partie partiellement succombante lie le juge d’appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
03/06/2021 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualification de l'appel, Procédure civile, Pouvoir de qualification du juge, Partie partiellement succombante, Délais de recours, Choix de la partie, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 44233 |
Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief |
